17/05/2016 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
La rapporteure de l’APCE sur l’immunité parlementaire, Liliana Palihovici (République de Moldova, PPE/DC), s’est inquiétée du fait que 14 des 47 États membres ne possèdent aucun régime d’inviolabilité destiné à protéger les parlementaires contre les pressions à caractère politique ou ont considérablement réduit son champ d’application.
À l’occasion de sa présentation du rapport « L’immunité parlementaire : remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire » à la Commission du règlement, qui se réunissait à Rome aujourd’hui, elle a souligné que l’inviolabilité continuait à jouer un rôle important dans les pays qui ne prévoient aucun moyen adéquat de protection de leurs parlementaires, surtout lorsque leur système judiciaire et pénal offre des garanties insuffisantes. « Elle constitue une sauvegarde importante pour la minorité politique et un outil de protection de l’opposition », a-t-elle déclaré.
La commission, qui a adopté ce rapport à l’unanimité, a condamné le recours aux pressions politiques exercées sous la forme de procédures engagées à l’encontre des membres du Parlement et sans aucun lien avec leur mandat parlementaire, par exemple en matière fiscale, ou de poursuites pénales engagées à l’encontre des membres de leur famille. Elle a en conséquence réaffirmé la nécessité de préserver un régime d’inviolabilité qui permette d’empêcher tout engagement éventuel de procédure motivé par des considérations politiques et, ce faisant, de protéger l’opposition contre les pressions ou les abus de la majorité pendant un mandat parlementaire et une fois que celui-ci a pris fin.
Elle a également appelé les États membres à respecter scrupuleusement leurs obligations nées du Statut du Conseil de l’Europe, en condamnant le non-respect, par certains États, du statut d’immunité des membres de l’APCE, et en particulier du principe de libre circulation.
« Mais », comme l’a rappelé la commission, « l’immunité n’est pas un régime d’impunité », ni un blanc-seing qui autorise la tenue de propos incitant à la haine, à la violence ou à la destruction des droits et des libertés démocratiques.
Le rapport sera examiné lors de la session plénière d’été de l’APCE (Strasbourg, 20-24 juin 2016).