17/05/2016 Questions juridiques et droits de l'homme
Inquiète de constater que le recours à la détention administrative sert à réprimer les opposants politiques, obtenir des aveux en l’absence d’un avocat ou réprimer les manifestations pacifiques, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme appelle à l’adoption de solutions qui ne portent pas atteinte à la protection du droit à la liberté et à la sûreté.
À l’occasion de l’adoption d’un rapport consacré à la détention administrative par Lord Richard Balfe (Royaume-Uni, CE), la commission appelle tous les États membres à s’abstenir d’utiliser la détention administrative comme un moyen de gestion des migrations, de placer les opposants politiques, les militants de la défense de droits de l’homme ou les journalistes en détention administrative, dans le but de les contraindre à avouer une infraction pénale, ou de placer des personnes en détention administrative pour les empêcher de prendre part à une manifestation donnée.
Il importe que, pour protéger la sécurité nationale ou la sûreté publique, ainsi que pour prévenir les infractions pénales, notamment les actes de terrorisme, les États membres fassent preuve de la plus grande retenue lorsqu’ils appliquent les mesures de substitution à la détention administrative, en se fondant sur une autorisation légale claire et prévisible et en respectant le principe de non-discrimination. Les personnes soupçonnées de représenter un risque pour la sécurité nationale pourraient se voir interdire de se rendre dans certains lieux, éventuellement au moyen de dispositifs de surveillance électronique. La commission recommande par ailleurs l’adoption, si besoin est, d’une législation qui incrimine certains actes préparatoires de crimes particulièrement graves ou les actes qui visent à soutenir les activités terroristes.
L’examen du rapport est prévu au cours de la session d’été de l’APCE (Strasbourg, 20-24 juin 2016).