18/05/2016 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
« La responsabilité parlementaire est un élément fondamental du bon fonctionnement d’une démocratie représentative », a déclaré Michele Nicoletti (Italie, SOC) en présentant un séminaire conjoint sur la responsabilité parlementaire organisé à Rome, le 18 mai, par la Commission des questions juridiques et la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, avec la Chambre des députés italienne.
Abordant la question des mandats impératifs, Nicolò Zanon, juge à la Cour constitutionnelle italienne, a souligné que « tout lien est de fait admissible, mais ces liens ne sont pas assortis de garanties juridiques ; ils ne sont pas protégés par la loi et ne peuvent être exécutés par un juge ». En d’autres termes, chaque membre du parlement est tout aussi libre de voter conformément aux instructions de son parti politique que de ne pas le faire, sans s’exposer à des conséquences juridiques. Toutefois, il pourra être sanctionné et exclu de la liste de son parti aux prochaines élections – mais il s’agit là d’une question de responsabilité politique, et non juridique.
Pour Krysztof Drzewicki, professeur à l’université de Gdańsk, la responsabilité parlementaire ne relève pas seulement de l’éthique ou de la politique, mais de l’éthique, de la politique et du droit. « Chaque parlementaire peut recourir à une série de manœuvres dilatoires pour faire durer la procédure, pas simplement pendant un an mais pendant sept voire huit ans », a-t-il déclaré, soulignant que les parlements devaient se doter d’instruments pour empêcher de tels comportements.
Quant à Javier Ballarin Iribarren, conseiller juridique auprès du Sénat espagnol, il estime que ce qui est en jeu est la conformité du comportement de certains membres avec les règles en vigueur, ainsi que les conséquences possibles pour leur mandat parlementaire. « Les dispositifs mis en place en France et au Royaume-Uni pour régir la question de l’incompatibilité avec d’autres fonctions publiques, des conflits d’intérêts, etc., qui ont beaucoup influé sur d’autres pays dans ce domaine, allaient au-delà d’une simple autorégulation car les organes qui appliquent la règle ne sont pas des organes internes », a-t-il déclaré.
« Je pense personnellement que l’opinion publique demande ce type de méthode, afin de punir ceux dont le comportement ne respecte pas le code de conduite, surtout en cas de conflit d’intérêts », a-t-il conclu.