18/05/2016 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Paul Mahoney, juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Royaume-Uni, qui s’exprimait à l’occasion d’un séminaire organisé conjointement par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et la Chambre des députés italienne sur le thème « Assurer le respect des normes de la Convention européenne des droits de l’homme : structures parlementaires de supervision de la conformité », a examiné deux aspects de l’utilité de l’action parlementaire dans une perspective qu’il a qualifiée de « conforme à ses intérêts ».
Il a évoqué, d’une part, l’action de vérification de la conformité des projets de loi avec la Convention que mènent au quotidien les parlements et, d’autre part, l’intervention rapide du Parlement d’un État défendeur après le prononcé d’un arrêt pilote par la Cour de Strasbourg, en vue d’adopter une législation qui porte remède aux défaillances constatées. Dans ces deux cas, a-t-il souligné, « l’action ou l’inaction du Parlement a le pouvoir d’assurer le succès du système de la Convention ou sa faillite ».
Martin Kuijer, conseiller juridique au ministère de la Sécurité et de la Justice (Pays-Bas), a souligné que le mécanisme de la Convention subissait le poids de l’opinion publique, qui elle-même était influencée par le ton des débats parlementaires. « Nous avons dans ce domaine un véritable défi à relever : nous devons convaincre le grand public qu’un domaine aussi sensible politiquement que celui des droits de l’homme doit continuer à faire l’objet d’une surveillance européenne », a-t-il déclaré.
Nicola Lupu, professeur de droit public à l’Université de Rome, a évoqué un aspect controversé de cette question : « il appartient aux États membres de respecter les normes et de garantir les droits de l’homme qu’elles consacrent, mais quelles sont les institutions politiquement responsables de la mise en œuvre de ces droits ? ».
Les participants ont par ailleurs considéré, comme le Président de la délégation italienne auprès de l’APCE, Michele Nicoletti, que le rôle des parlements ne se limitait pas à assurer le suivi de l’exécution des arrêts, mais qu’il consistait également à harmoniser l’application de la jurisprudence ex ante.