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Les corapporteurs notent une accélération des réformes mais expriment certaines préoccupations

Après leur visite en République de Moldova, du 27 au 29 juin 2016, Valentina Leskaj (Albanie, SOC) et Ögmundur Jónasson (Islande, GUE), corapporteurs de l’APCE pour le suivi de ce pays, ont déclaré qu’ils comptaient que les réformes adoptées seraient mises en œuvre de bonne foi et conformément aux normes et pratiques du Conseil de l’Europe : « Nous avons noté une accélération des processus de réforme, qui s’est traduite par l’adoption de nouvelles lois relatives au ministère public, aux médias et à la lutte contre la corruption, ce qui est positif. Toutefois, ce que nous avons appris lors de nos entretiens francs et ouverts suscite des préoccupations quant à la mise en œuvre des lois, mais aussi au fonctionnement du système judiciaire :

- Nous regrettons que le procès de l’ancien Premier ministre, Vlad Filat – condamné à 9 ans d’emprisonnement le 28 juin 2016 – se soit tenu à huis clos, ce qui a privé les citoyens de leur accès légitime à des informations concernant une fraude bancaire majeure ; or, c’est une question d’intérêt public, puisqu’elle a des répercussions sur le budget de l’Etat et le fonctionnement de ses institutions. Il est indispensable d’organiser un procès ouvert et transparent, conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, pour que la population puisse avoir confiance dans le caractère équitable du système judiciaire.

- Nous avons évoqué avec les autorités des aspects procéduraux de l’action en justice engagée contre Grigore Petrenco, ancien membre de l’APCE. Nous n’avons cependant pas obtenu de réponse satisfaisante à la question de savoir si une enquête avait été ouverte sur les allégations selon lesquelles des preuves auraient été forgées de toutes pièces. Nous n’avons pas non plus reçu d’explications convaincantes au sujet des mesures restrictives imposées à M. Petrenco, qui l’empêchent de quitter Chisinau et de participer à des manifestations « risquant d’entraîner des troubles à l’ordre public ». Il reste à déterminer si ces restrictions sont nécessaires et proportionnées. De fait, elles entravent l’exercice, par M. Petrenco, de son droit à la liberté de réunion et de ses droits politiques en tant que chef de parti. Ces restrictions et d’autres, ainsi que des décisions judiciaires imprévisibles, pourraient être considérées comme équivalant à du harcèlement politique. Nous avons fait part de la vive inquiétude que nous inspire cette situation.

- La question de la responsabilité des juges était aussi à l’ordre du jour et devra être suivie de près dans un contexte marqué par des allégations concernant le manque d’indépendance des juges et le contrôle des institutions de l’Etat par des oligarques.

Dans la perspective de l’élection du Président de la République au suffrage direct (le 30 octobre 2016), nous nous sommes intéressés à la situation des médias dans le pays. Nous avons salué l’adoption de la loi limitant la concentration de la propriété des médias, mais il semble que cette loi ne puisse devenir pleinement effective qu’après l’expiration des licences actuelles. Les médias continueront donc à fonctionner dans les conditions actuelles durant la campagne électorale à venir, ce qui doit nous inciter à vérifier tout particulièrement le caractère équitable de la couverture médiatique. Nous avons aussi discuté du nouveau Code électoral avec des responsables politiques, à la lumière du récent avis de la Commission de Venise, ainsi que d’autres questions électorales.

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la liberté de réunion après l’arrestation, le 5 mai 2016, pour « troubles à l’ordre public à grande échelle », de quatre membres de la plate-forme « Dignité et vérité » qui avaient participé à une grande manifestation le 24 avril. Deux d’entre eux sont toujours en détention et les deux autres font l’objet d’une assignation à domicile. Ces mesures risquent d’avoir un effet dissuasif sur les membres de l’opposition.

Des représentants de la société civile ont déclaré une nouvelle fois ne pas faire confiance aux institutions publiques.

Enfin, nous encourageons vivement le Parlement moldave et l’Assemblée populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie—Yeri à poursuivre leur dialogue constructif pour traiter les controverses persistantes relatives à l’harmonisation de la législation moldave avec le statut d’autonomie. Ces initiatives, que nous approuvons sans réserve, témoignent de la capacité des responsables politiques moldaves à chercher des solutions et donc à renforcer les institutions de leur pays, ainsi qu’à bâtir une société inclusive », ont déclaré les rapporteurs.

A Chisinau et Tiraspol, Mme Leskaj et M. Jónasson ont salué la reprise des discussions « 5+2 » et évoqué avec les négociateurs principaux les résultats de la réunion tenue le 3 juin 2016 à Berlin. Il a également été question des droits de l’homme et de la liberté d’expression lors des entretiens avec des représentants de la société civile.

Au cours de leur visite, les corapporteurs de l’APCE ont notamment rencontré le Président de la République, M. Timofti, le Président du Parlement, M. Candu, le Premier ministre, M. Filip, le Vice-Premier ministre chargé de la réintégration, M. Bălan, le ministre de la Justice, M. Cebotari, le vice-ministre de l’Intérieur, M. Purice, la gouverneure de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie—Yeri, Mme Vlah, et le Président de la Cour constitutionnelle, M. Tănase. Ils ont aussi eu des entretiens avec des dirigeants de partis politiques, la délégation moldave à l’APCE, le Procureur général adjoint et le Médiateur, ainsi qu’avec des représentants des médias, des ONG et de la communauté internationale.