Logo Assembly Logo Hemicycle

Bélarus : déclaration de la délégation pré-électorale

Une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s’est rendue à Minsk pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs des élections législatives qui doivent se tenir le 11 septembre 2016. La délégation remercie les autorités du Bélarus pour leur invitation à observer les élections.

La délégation pré-électorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée, dans son rapport sur l’observation de l’élection présidentielle de 2015, a souligné que « le Bélarus devrait réformer le cadre juridique électoral pour garantir un environnement politique réellement concurrentiel, qui est une condition fondamentale pour la stabilité démocratique à long terme du pays ». Les modifications récentes de la législation électorale d’octobre 2015 omettent de prendre en compte certaines des principales recommandations formulées par des organisations internationales, dont celles de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

La délégation pré-électorale salue le travail de la task force interinstitutionnelle créée au Bélarus le 12 février 2016 pour améliorer le processus électoral. Toutefois, les recommandations de modification du Code électoral ne seront examinées qu’après les élections législatives du 11 septembre. Point positif, en mai 2016, la Commission électorale centrale (CEC) a décidé d’adopter d’importants changements d’ordre procédural, conformément à des recommandations antérieures. Ces changements concernent principalement la composition des commissions électorales, la transparence de leurs décisions et les garanties entourant le vote anticipé ; ils visent aussi à améliorer l’observation des opérations de dépouillement et prévoient la possibilité de mener des activités de campagne dans certains lieux publics. La délégation pré-électorale de l’Assemblée demande aux autorités compétentes de mettre pleinement en œuvre les décisions de la CEC.

Plusieurs représentants de l’opposition et de la société civile ont informé la délégation pré-électorale de l’Assemblée que la composition des commissions électorales locales (CEL) était déséquilibrée : sur les 514 personnes proposées par les partis d’opposition, seules 53 sont devenues membres d’une CEL, alors que 3 358 représentants des partis progouvernementaux sont devenus membres d’une CEL. Or, une composition politiquement équilibrée des commissions électorales est l’un des principaux facteurs qui augmentent la confiance des électeurs dans l’intégrité du processus électoral.

La délégation pré-électorale de l’Assemblée salue la coopération constructive des autorités bélarussiennes concernant les normes électorales et l’amélioration du processus électoral au Bélarus, dans le cadre des activités menées récemment par l’APCE en la matière. Elle salue aussi l’attitude d’ouverture des autorités et leur volonté d’inviter un grand nombre d’observateurs internationaux, sans soumettre leur travail à des contraintes, conformément aux engagements internationaux du pays.

La délégation a constaté une augmentation du nombre de candidats aux élections législatives (plus de 600). Pourtant, selon des candidats et des représentants de la société civile, certains candidats n’ont pas été enregistrés pour des raisons techniques mineures. Le Code électoral ne prévoit pas de procédure claire pour la sélection et la vérification des signatures des candidats. Des représentants de la société civile et de l’opposition ont affirmé que la procédure de vérification des signatures recueillies n’était pas totalement transparente et que cela risquait d’entamer la confiance à l’égard du processus électoral. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet des pressions qui pourraient être exercées sur des donateurs qui contribuent à financer la campagne électorale de candidats de l’opposition.

Concernant la procédure de vote anticipé, la délégation a été informée par des représentants de l’opposition et de la société civile qu’il y avait un risque d’utilisation abusive de ressources administratives lors du vote anticipé. Vu le nombre considérable de personnes qui votent de manière anticipée (environ 30 % des électeurs, selon certaines estimations), la délégation estime que toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour garantir la transparence et l’équité des procédures de vote anticipé.

Les interlocuteurs de la délégation pré-électorale à la CEC se sont déclarés confiants dans l’intégrité du système d’inscription des électeurs.

Actuellement, à environ un mois du scrutin, le climat électoral semble très calme. La délégation pré-électorale a constaté que les activités de campagne n’étaient pas soumises à des restrictions excessives : les candidats peuvent faire campagne en rencontrant des électeurs, en organisant des meetings et en distribuant des tracts. Toutefois, certains représentants de la société civile ont exprimé des réserves quant à la question de savoir si les candidats sont en mesure de faire campagne librement et sur un pied d'égalité, notamment eu égard aux allégations d’utilisation de ressources administratives en faveur des candidats progouvernementaux.

Concernant la couverture médiatique, le Code électoral prévoit un temps d’antenne gratuit pour les candidats sur les chaînes publiques de radio et de télévision, ainsi qu’un espace gratuit dans la presse écrite subventionnée par l’Etat. La délégation de l’Assemblée a été informée par différents interlocuteurs que la couverture médiatique était le plus souvent favorable aux candidats progouvernementaux. La délégation de l’Assemblée rappelle à cet égard que les radiodiffuseurs publics sont tenus d’assurer à tous les candidats l’égalité d’accès, sans accorder de traitement de faveur à aucun d’eux. La délégation espère qu’après l’enregistrement des candidats le 11 août, des débats télévisés seront organisés entre des candidats représentant des partis progouvernementaux et des candidats représentant des partis d’opposition, car cela permettrait aux électeurs de faire un choix éclairé.

La délégation de l’Assemblée a appelé les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour permettre à tous les candidats de faire campagne dans des conditions d’égalité.

La délégation a rencontré le Président de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus et les Présidents des commissions permanentes du Parlement ; le Vice-ministre des Affaires étrangères, la Présidente de la CEC ; le Président de la société de radio-télévision publique, les chefs des principaux partis politiques et leurs représentants ; des représentants de la communauté internationale ; le chef de la mission d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE ; des représentants de la société civile et des médias.

L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 12 membres pour observer les élections législatives du 11 septembre 2016.


Composition de la délégation :

Gisela Wurm, chef de la délégation (Autriche, SOC)
Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC)
Goran Tuponja (Monténégro, ADLE)
Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE)
Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de la Commission des questions politiques de l’APCE sur « La situation au Bélarus »