06/09/2016 Questions juridiques et droits de l'homme
« Que ce soit en Crimée ou dans la zone de conflit de la région du Donbass, de graves violations des droits de l'homme ont eu lieu et continuent d’avoir lieu, a déclaré Marieluise Beck (Allemagne, ADLE) lorsqu’elle a présenté son rapport sur les "recours juridiques contre les violations des droits de l'homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes" à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Dans un projet de résolution adopté à l’unanimité, la commission souligne que les républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Louhansk (" RPD " et " RPL "), instaurées, soutenues et contrôlées de manière effective par la Fédération de Russie, n’ont aucune légitimité au regard du droit ukrainien ou du droit international, ce qui vaut pour toutes leurs " institutions ", y compris les " tribunaux " mis en place par les autorités de fait.
Le projet de résolution indique qu’en vertu du droit international, la Fédération de Russie est donc responsable de la protection de la population qui y vit qu’elle doit garantir les droits fondamentaux de tous les habitants de Crimée, de la « RPD » et de la « RPL ».
Dans le projet de résolution qui sera examiné lors de la session de l’APCE qui se tiendra en octobre à Strasbourg, les autorités compétentes de l’Ukraine et de la Fédération de Russie sont instamment invitées à mener une enquête effective sur tous les cas de violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises dans toutes les zones se trouvant sous leur contrôle effectif, à engager des poursuites contre les auteurs de ces actes et à accorder une indemnisation aux victimes.
Les deux pays devraient aussi adhérer au Statut de Rome de la CPI et mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk. Pour finir, les auteurs de la résolution demandent instamment aux autorités russes de faciliter la surveillance indépendante de la situation des droits de l'homme dans tous les territoires de l’Ukraine se trouvant sous leur contrôle effectif, y compris la Crimée ».
Enfin, la commission est extrêmement préoccupée par l’absence d’avancées dans l’enquête internationale sur le vol MH17 abattu au-dessus du Donbass.