08/09/2016 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a aujourd’hui réaffirmé son plein soutien à la Cour Pénale Internationale (CPI), première institution judiciaire indépendante permanente dont la compétence s’étend aux personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale: génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
« Il ne saurait y avoir de véritables respect des droits de l’homme au titre de la Convention européenne des droits de l’homme sans lutter l’impunité des auteurs des plus graves violations du droit international, » a rappelé le rapporteur Alain Destexhe (Belgique, ALDE).
« Avec seulement 124 ratifications du Statut de Rome de la CPI, nous sommes loin de la ratification universelle qui permettrait d’éviter des décisions présentant deux poids, deux mesures et un caractère politisé, » a-t-il ajouté.
La commission invite par conséquent instamment les États membres du Conseil de l’Europe, ses États observateurs, les États observateurs de l’Assemblée et les États dont les parlements jouissent du statut de partenaires pour la démocratie de l’Assemblée à réaffirmer leur engagement en faveur de la CPI, en signant et ratifiant sans plus tarder le Statut de Rome, les amendements de Kampala et l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI. Elle les invite également à adopter une législation effective qui transpose le Statut de Rome, notamment en intégrant les crimes et les principes généraux du droit qui sont définis dans leur législation pénale nationale et en établissant des procédures qui permettent une coopération pleine et effective avec la Cour.
Enfin, elle demande l’octroi à la CPI des ressources budgétaires effectives qui lui permettent d’accomplir sa mission de manière indépendante et efficace et d’alimenter le Fonds au profit des victimes, soulignant ainsi que la CPI exerce une justice qui n’est pas seulement répressive, mais également réparatrice.