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L’évasion et la fraude fiscales : une menace pour la justice sociale

La Commission des questions sociales de l’APCE s’est dite préoccupée par l’ampleur de l’évasion et de la fraude fiscales, illustrée par le scandale récent des « Panama Papers », qui a révélé « des pratiques courantes de dissimulation de revenus et d’actifs imposables dans des paradis fiscaux par l’intermédiaire de sociétés-écrans et de comptes secrets ». « Il est inacceptable que des systèmes juridiques permettent à de grandes sociétés et aux plus riches de se soustraire à leurs obligations fiscales, et à d’autres de dissimuler des profits mal acquis », ont souligné les parlementaires.

Le rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC) approuvé aujourd’hui par la commission souligne que, en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, « le problème n’est pas l’absence de normes, mais le caractère insuffisant de leur mise en œuvre ». La commission a donc invité les Etats membres à se mettre en conformité avec les normes internationales et à mettre en œuvre des normes d’échange de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale.

 

Selon la commission, les gouvernements devraient également inciter les sociétés et les personnes physiques à maintenir leurs actifs dans leur pays de résidence, par la mise en place de systèmes fiscaux stables, sans formalités administratives trop lourdes.

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, la commission préconise, au niveau national, la création de cellules de renseignements financiers indépendantes, libre de toute ingérence politique, et une surveillance renforcée des comptes des « personnes politiquement exposées » étrangères – personnes qui ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays étranger – et de leurs transactions.