29/09/2016 Observation d'élections
Une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Chisinau pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs de l’élection présidentielle qui aura lieu le 30 octobre 2016.
Le contexte de la campagne électorale se caractérise essentiellement par une division géopolitique du pays entre les partisans de l’Europe et ceux de la Russie. La délégation pré-électorale de l’Assemblée n’est pas mandatée pour évaluer les préférences géopolitiques de la société moldave. Elle note que, indépendamment des sensibilités géopolitiques, un certain nombre de graves sujets de préoccupation déjà anciens et recensés par les résolutions et les rapports d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire n’ont toujours pas été réglés. C’est notamment le cas de la corruption, la lutte contre ce fléau n’ayant donné aucun résultat, de l’opacité du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment par des fonds étrangers, de l’accaparement de nombreux médias et du manque de transparence de leur financement, ainsi que du rôle joué par les structures oligarchiques dans la vie politique du pays, surtout au cours des élections. La délégation préélectorale a également appris que l’Eglise orthodoxe prenait part à la campagne électorale de certains candidats. À cet égard, la délégation rappelle que le principe de séparation de l’État et des institutions religieuses doit être respecté.
S’agissant de la législation électorale, la délégation préélectorale de l’APCE a constaté que la récente modification des dispositions électorales survenue en 2016 devrait, si elle est convenablement mise en œuvre, permettre à l’élection présidentielle de se dérouler en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe. Cependant, malgré l’adoption d’une loi qui limite la concentration de la propriété des médias, le texte ne prendra pas pleinement effet avant l’expiration des licences actuelles.
La Commission électorale centrale a indiqué à la délégation que l’inscription des candidats à l’élection présidentielle était ouverte à tous. Pour ce qui est de la procédure de collecte des signatures, la délégation préélectorale a été informée par différents interlocuteurs de l’utilisation abusive des ressources administratives, principalement en faveur du candidat du Parti démocrate. Selon certaines allégations, l’administration d’un certain nombre d’établissements publics, comme les services de la Poste moldave, Mold telecom, Moldovagaz, ainsi que les établissements scolaires et hospitaliers, font pression sur leurs agents pour qu’ils apposent leur signature sur les listes. Des cas de recours abusif aux ressources administratives locales en faveur d’autres candidats lui ont également été rapportés. La délégation de l’Assemblée condamne vivement ces pratiques, qui doivent être exclues de la campagne électorale et rappelle que les institutions étatiques doivent être apolitiques, comme l’avait déjà demandé par le passé l’Assemblée. Les candidats indépendants ou les candidats des petits partis politiques se sont plaints du nombre élevé de signatures exigé et des règles concernant leur répartition géographique, ainsi que de la brièveté de la campagne.
S’agissant de l’inscription des électeurs, la Commission électorale centrale s’est dite confiante dans l’intégrité du système d’inscription. Néanmoins, un certain nombre d’interlocuteurs se sont inquiétés de l’augmentation constante du nombre d’électeurs depuis 2005, alors que le nombre de ressortissants moldaves qui émigrent à l’étranger ne cesse d’augmenter. L’Assemblée parlementaire, dans ses rapports antérieurs, et la Commission de Venise, dans ses avis, se sont préoccupées du manque de transparence des critères retenus pour définir le nombre de bureaux de vote à l’étranger. Face à ces préoccupations, la législation récemment modifiée a fixé deux critères en la matière : le nombre d’électeurs qui ont pris part aux élections précédentes et les résultats de la préinscription volontaire en ligne des électeurs résidant à l’étranger. Ces critères semblent, aux yeux de nombreuses parties prenantes, insuffisants pour garantir le droit des électeurs à participer de manière effective à l’élection. En outre, le nombre de bureaux de vote correspondants ne permettait pas une représentation proportionnelle des électeurs qui résident dans divers pays.
Quant à la couverture médiatique de la campagne électorale, malgré le grand nombre de médias et les dizaines de chaînes de télévision, de nombreux interlocuteurs jugent le pluralisme des médias assez limité, en raison du rôle dominant joué par un important groupe de médias affilié à l’un des partis politiques. À cet égard, la délégation de l’Assemblée rappelle que le Code moldave de l’audiovisuel impose à tous les radiodiffuseurs d’assurer l’égalité, l’équité et l’impartialité de la couverture médiatique de tous les candidats à l’élection présidentielle. L’Assemblée a précisé dans ses rapports antérieurs que la couverture médiatique partiale et la très importante concentration de la propriété des médias étaient une source de graves préoccupations. La délégation de l’Assemblée déplore que la plupart des différents médias, y compris les radiodiffuseurs publics, n’aient pas accepté de la rencontrer comme elle le leur avait pourtant demandé. La délégation invite en particulier les radiodiffuseurs publics à veiller à l’égal accès et à la couverture équitable de tous les candidats inscrits à l’élection présidentielle.
La crise politique ancienne en République de Moldova s’explique notamment par le manque de confiance des citoyens dans les institutions étatiques, en raison de multiples scandales de corruption, et notamment d’un énorme scandale bancaire qui a eu des répercussions politiques. Cet aspect est d’autant plus inquiétant dans un pays qui connaît de graves difficultés économiques et sociales et une pauvreté élevée. Le grand public est dans une très large proportion convaincu du caractère endémique de la corruption en République de Moldova. Des modifications substantielles ont été apportées en 2015 à la législation relative au financement des campagnes électorales pour donner suite à certaines recommandations du Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO). Alors que, selon de nombreux interlocuteurs, les dispositions légales relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques ont connu une amélioration, il reste possible de consacrer d’importantes ressources financières à des fins électorales sans aucun contrôle.
La délégation de l’Assemblée appelle les autorités compétentes à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir l’égalité des conditions de campagne de tous les candidats inscrits à l’élection présidentielle.
La délégation a rencontré le Premier ministre et 11 candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants, la délégation parlementaire de la République de Moldova auprès de l’APCE, le Président et les membres de la Commission électorale centrale, le Président et les membres du Conseil de coordination de l’Audiovisuel, des représentants de la société civile et des médias et des représentants de la communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 22 membres, chargée d’observer l’élection présidentielle du 30 octobre 2016.
Composition de la délégation :
Elisabeth Schneider-Schneiter, Présidente de la délégation (Suisse, PPE/DC)
Stefan Schennach, (Autriche, SOC)
Meritxell Mateu, (Andorre, ADLE)
Suat Önal, (Turquie, CE)
Lotta Johnsson Fornave, (Suède, GUE)