13/10/2016 Suivi
A la suite de l’examen d’une note d’information des corapporteures pour la Russie, Theodora Bakoyannis (Grèce, PPE/DC) et Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est déclarée « gravement préoccupée par la détérioration de l’environnement démocratique et le rétrécissement de l’espace dont disposent les organisations de la société civile en Fédération de Russie ».
En ce qui concerne la société civile, la commission « déplore l’adoption d’un cadre juridique de plus en plus restrictif qui limite de manière injustifiée les droits à la liberté d’association, d’expression et de réunion, et la stigmatisation des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme et des ONG, en particulier celles dont les points de vue diffèrent de ceux des autorités ». Dans ce contexte, elle mentionne « plus particulièrement la loi sur les ‘agents étrangers’ et celle sur les ‘organisations étrangères indésirables’, largement critiquées par des experts nationaux et internationaux, y compris la Commission de Venise du Conseil de l'Europe ». La commission « invite instamment les autorités russes à abroger ces lois qui menacent l’existence d’une société civile dynamique, composante essentielle d’une culture démocratique ».
La commission regrette qu’à « l’instar de la société civile, les partis d’opposition, notamment ceux qui n’approuvent pas la politique du Kremlin à l’égard de l’Ukraine, aient depuis peu encore moins d’espace pour intervenir et exprimer librement des avis divergents ». Elle s’est dite « inquiète du harcèlement systématique des chefs et des militants de l’opposition par les pouvoirs publics et par des groupes civils qui sont considérés comme liés aux autorités, ce qui est inacceptable ». Elle déplore cette « détérioration de l’environnement politique qui a diminué la portée de certains développements positifs relatifs à l’environnement électoral tels que la désignation de l’ancienne Médiatrice, Ella Pamfilova, comme Présidente de la Commission électorale fédérale, ainsi que des améliorations du cadre juridique électoral en Russie qui tenaient compte de certaines recommandations de la Commission de Venise et de l’Assemblée ».
Si la note d’information est centrée sur les développements internes à la Fédération de Russie, la commission « souhaite reprendre les constats et les conclusions de l’Assemblée, tels qu’exprimés notamment dans la Résolution 1990(2014) et 2034(2015), concernant ses relations avec les Etats voisins situés dans ce qu’elle considère comme sa zone d’intérêt spéciale et ses actes concernant l’Ukraine ».
Dans ce contexte, la commission regrette que « les corapporteures n’aient pas pu se rendre en Fédération de Russie pour y effectuer des visites de suivi depuis décembre 2014 en raison du refus des autorités russes de coopérer avec l’Assemblée ». D’après elle, la procédure de suivi devrait « non seulement se poursuivre rapidement, mais aussi être intensifiée ». Elle tient à souligner que « la participation sans condition à la procédure de suivi, y compris les visites de membres et de représentants de l’Assemblée, est un engagement exprès que la Fédération de Russie a contracté lors de son adhésion et ne dépend donc pas de la participation de la délégation russe aux travaux de l’Assemblée ni d’un marchandage à cet effet ». Elle espère donc que « les rapporteures de la commission de suivi pourront se rendre en Russie dans un avenir immédiat ».