31/10/2016 Observation d'élections
Le premier tour de l’élection présidentielle en Moldova, qui se déroulait au suffrage direct pour la première fois depuis 20 ans, a amplement permis aux électeurs d’exprimer leur préférence pour le choix du nouveau chef de l’Etat. Les libertés fondamentales ont été respectées. La campagne a permis la concurrence, bien qu’elle ait été entachée par de nombreux cas d’utilisation abusive de ressources de l’Etat, une couverture médiatique partiale et un manque de transparence dans le financement de la campagne, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui. L’administration électorale a travaillé avec professionnalisme et dans la transparence, et les opérations de vote et de dépouillement ont fait l’objet d’une évaluation largement positive de la part des observateurs.
« Nous avons été impressionnés par la participation des citoyens moldaves au scrutin d’hier. Cela montre bien que les Moldaves veulent prendre part activement aux décisions importantes pour leur pays », a déclaré Arta Dade, coordinatrice spéciale et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « Bien que les électeurs aient eu véritablement le choix, à l’issue d’une campagne compétitive, le processus a néanmoins présenté certains points négatifs qui, si l’on n’y remédie pas, pourraient les faire douter que leur voix soit entendue ».
La campagne s’est déroulée dans un contexte d’austérité économique et un climat de défiance à l’égard des institutions de l’Etat. De nombreux cas d’abus de ressources de l’Etat par les partis détenant des fonctions électives ont été constatés, notamment des pressions sur des agents publics et d’autres électeurs pendant la collecte de signatures de soutien aux candidats et au cours de la campagne.
« Le principal souci de la délégation d’observation de l’APCE n’était pas le résultat de l’élection, mais le fonctionnement du processus électoral. A cet égard, nous avons noté que le peuple moldave s’était prononcé en toute liberté et que le scrutin était très bien organisé », a indiqué Elisabeth Schneider-Schneiter, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. « Toutefois, des problèmes graves et persistants n’ont toujours pas été résolus. Les éléments suivants sont particulièrement préoccupants : médias politiquement tendancieux, fortement liés aux grands partis politiques, auxquels ils servent d’instrument de propagande ; dépense de vastes sommes d’argent pour la campagne électorale ; absence de transparence des sources de financement et faiblesse des mécanismes de contrôle public à cet égard. Si l’on ne règle pas ces problèmes, entre autres, rapidement et efficacement, les citoyens perdront confiance dans le processus électoral démocratique ».
Douze candidats étaient inscrits initialement, ce qui offrait aux électeurs une large gamme d’options politiques. Deux candidats se sont retirés avant l’élection, et un autre a été radié pour violation des règles de financement de la campagne. Le manque d’uniformité des processus de vérification des signatures, les délais légaux contradictoires et les sanctions disproportionnées en cas de violation des règles de campagne ont restreint le droit de se présenter à l’élection sur un pied d’égalité, ont estimé les observateurs.
L’administration électorale, avec à sa tête la Commission électorale centrale, a travaillé dans l’ouverture, respecté les délais légaux et, de façon générale, géré les aspects techniques de l’élection avec professionnalisme à tous les niveaux. Malgré le climat de défiance vis-à-vis des institutions de l’Etat, l’administration électorale inspirait largement confiance au public, même si certaines inquiétudes ont été exprimées quant à l’impartialité de la CEC dans l’examen des plaintes.
« La Moldova a une nouvelle fois prouvé son attachement aux valeurs démocratiques et a administré l’élection de manière professionnelle. Malheureusement, j’ai constaté avec préoccupation que les personnes âgées et les personnes handicapées rencontraient d’importantes difficultés pour exercer leur droit de vote », a déclaré Geir Jøergen Bekkevold, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « J’encourage l’administration électorale à redoubler d’efforts pour garantir un processus inclusif ».
Les médias sont fortement liés aux grands partis politiques et la concentration de leur propriété nuit au pluralisme politique à la télévision, souligne la déclaration. Le suivi des médias par la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et par l’organisme de régulation a clairement mis en évidence le manque d’objectivité politique de la couverture de la campagne par les principaux radiodiffuseurs.
Le cadre juridique offre, dans l’ensemble, un fondement approprié pour la conduite d’élections démocratiques. A la suite de la décision de la Cour constitutionnelle du 4 mars 2016 qui a rétabli l’élection présidentielle au suffrage direct, le Code électoral a été modifié avec célérité. Pour autant, en dépit des préoccupations soulevées de longue date par le BIDDH et le Conseil de l’Europe, le texte présente toujours un certain nombre de lacunes et d’ambiguïtés.
Le processus d’inscription des électeurs bénéficiait globalement de la confiance du public ; les électeurs pouvaient s’inscrire sur des listes supplémentaires le jour du scrutin, à condition de prouver leur identité. Le fait qu’un grand nombre de citoyens vivant à l’étranger mais toujours associés à leur ancien lieu de résidence, ainsi que de personnes décédées, figuraient encore dans le registre électoral a suscité certaines questions. Le système électronique national de vérification des électeurs, utilisé dans tous les bureaux de vote, constituait une garantie contre le vote multiple, selon les observateurs.
« Le manque de transparence dans le financement de la campagne et les possibilités consécutives de manipulation des médias sont une source de préoccupation », a souligné Igor Soltes, chef de la délégation du Parlement européen. « Une réforme est urgente dans ce domaine, tant en ce qui concerne les campagnes politiques que le financement des partis politiques ».
La CEC est chargée de surveiller le financement de la campagne, mais elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer un suivi effectif. Des modifications apportées récemment au cadre juridique comme suite à des recommandations antérieures ont instauré des obligations de déclaration détaillée et fixé des plafonds de dépenses. Néanmoins, l’absence de surveillance effective et de sanctions en cas de violation s’est avérée problématique et des préoccupations ont été exprimées quant à la transparence du financement.
Sur les 12 candidats inscrits initialement, cinq étaient des femmes. La CEC a une présidente et une vice-présidente et les femmes sont bien représentées dans les organes électoraux de niveau inférieur. Dans les bureaux de vote observés, plus des trois quarts du personnel électoral, y compris les présidents, étaient des femmes. Dans certains médias, des stéréotypes de genre et des propos sexistes ont été relevés dans la couverture médiatique consacrée à une femme candidate pendant la campagne.
Les plaintes et les recours ont, en règle générale, été traités de façon ouverte dans les délais légaux. Toutefois, une interprétation non uniforme de la loi dans des affaires portant sur la radiation de candidats a entamé la confiance générale dans l’impartialité de l’administration électorale et de l’appareil judiciaire.
La loi prévoit l’observation des élections par des organisations internationales et des organisations civiques, ainsi que par des représentants des candidats. Plus de 3 700 citoyens et observateurs internationaux étaient accrédités et ont pu exercer librement leurs activités.
« Le processus électoral a, jusqu’à présent, confirmé que la Moldova disposait d’un cadre juridique adéquat pour tenir des élections démocratiques, mais aussi que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour combler les lacunes et remédier aux incohérences dans des domaines comme la collecte de signatures de soutien aux candidats et la mise en œuvre de sanctions appropriées en cas de violation des règles de campagne », a déclaré Douglas Wake, chef de la mission d’observation du BIDDH. « L’observation des élections a pour but d’aider à améliorer encore les processus électoraux. Même dans les domaines où les dispositions législatives sont solides, notamment celles destinées à garantir la transparence de la campagne et le pluralisme des médias, les institutions de surveillance ont besoin de capacités renforcées pour être à même de travailler efficacement. »
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Chemavon Chahbazian, APCE, +373 68 716 310, [email protected],
Tim Boden, PE, +373 62 004 315 ou +324 70 884 158, [email protected]