09/12/2016 Migrations, protection internationale et coopération économique
La rapporteure de l’Assemblée parlementaire Tineke Strik (SOC, Pays-Bas) a répondu aujourd’hui à la recommandation de la Commission européenne selon laquelle les pays européens devraient reprendre les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du Règlement de Dublin d’ici à trois mois.
« L’Assemblée parlementaire a affirmé à plusieurs reprises que les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce ne doivent pas reprendre avant que le Conseil de l’Europe ait confirmé que la Grèce est en mesure d’assurer la protection de leurs droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme », a déclaré Mme Strik, en mentionnant les résolutions 2109 (2016) sur « La situation des réfugiés et des migrants dans le cadre de l’Accord UE-Turquie du 18 mars 2016 » et 2118 (2016) intitulée « Les réfugiés en Grèce : défis et risques – Une responsabilité européenne » de l’Assemblée parlementaire. « Le Comité des Ministres n’a pas encore terminé l’examen de la situation et il est donc prématuré d’envisager une reprise des transferts Dublin, serait-ce sous conditions. »
« Pas plus tard que cette semaine, Médecins sans Frontières et European Stability Initiative ont fait part à la commission des migrations de l’Assemblée des conditions déplorables dans lesquelles vivent encore de nombreux demandeurs d’asile dans les îles et sur le continent grecs, ainsi que de l’augmentation du nombre d’affaires en souffrance dans le système d’asile du pays. Il apparaît clairement que la Grèce ne parvient toujours pas à assumer les responsabilités disproportionnées et toujours plus grandes qui lui sont confiées, que l’aide de l’Union européenne reste inadaptée dans ce domaine et que la plupart des pays n’ont toujours pas honoré leurs engagements en matière de relocalisation des réfugiés depuis la Grèce », a ajouté Mme Strik. « Dans ces circonstances, je trouve surprenant que la Commission européenne recommande de prendre une mesure qui ne ferait qu’alourdir le fardeau de la Grèce et qui pourrait s’avérer dangereusement contre-productive à maints égards. »
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe contrôle l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États parties à la Convention. Dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce rendu en 2011, la Cour a conclu que les demandeurs d’asile en Grèce étaient exposés à des violations de leurs droits en raison des conditions de vie et de détention auxquelles ils sont soumis et des défaillances dans le système d’asile grec. Elle a ajouté qu’au regard de la gravité potentielle de ces violations, le renvoi de demandeurs d’asile vers la Grèce constituerait, pour le pays responsable, un manquement à ses obligations au titre de la Convention.