26/01/2017 Suivi
Strasbourg, 26.01. 2017 - La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a aujourd’hui adopté la déclaration suivante sur la réforme constitutionnelle en Turquie :
« La commission a suivi avec beaucoup d’attention l’adoption de 18 modifications constitutionnelles au Parlement turc le 21 janvier 2017, qui ouvre la voie à un référendum dont l’organisation pourrait avoir lieu début avril 2017. S’ils sont approuvés par le peuple turc, les changements constitutionnels feront basculer le système politique turc d’un régime parlementaire à un régime présidentiel.
Le peuple turc, qui a démontré dans le passé son attachement à la démocratie, notamment en s’opposant à une tentative de coup d’Etat le 15 juillet 2016, sera souverain pour décider de son avenir politique – et son choix méritera tout notre respect.
Toutefois, la commission de suivi a de sérieux doutes quant à l’opportunité d’organiser un référendum dans le contexte de l’Etat d’urgence et des opérations de sécurité qui se déroulent dans le sud-est du pays :
• la commission note avec préoccupation que la procédure d’adoption au parlement a été rapide (6 semaines au total) et marquée par d’intenses débats, une violation du secret du vote, une retransmission partielle des débats parlementaires à la télévision et l’absence de consultation publique sur les changements proposés ;
• la commission s’inquiète vivement et se demande si la Constitution révisée – qui conférera de vastes pouvoirs au président de la République – garantira la séparation des pouvoirs, l’existence de garde-fous et l’indépendance de l’appareil judiciaire, qui sont des préalables indispensables dans les sociétés démocratiques. Cette révision constitutionnelle priverait également le parlement de la majeure partie de son rôle fondamental dans l’élaboration des lois et la supervision de l’exécutif. La commission a par conséquent demandé à la Commission de Venise, le groupe d’experts juridiques indépendants du Conseil de l'Europe, de préparer un avis sur les modifications constitutionnelles qui sera adopté les 10 et 11 mars 2017, afin de traiter ces questions fondamentales ;
• les citoyens ont le droit d’être dûment informés des enjeux et de recevoir des informations complètes sur tous les points de vue, y compris les voix dissidentes, dans un délai suffisant. Dans ce contexte, la commission rappelle que les dysfonctionnements constatés lors de précédentes élections, notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès de toutes les forces politiques aux médias ou l’utilisation abusive de ressources administratives, n’ont pas encore été traités ;
• la levée de l’immunité de 154 parlementaires en mai 2016 et la détention en cours de 11 parlementaires (tous membres du Parti démocratique des peuples (HDP), dans l’opposition) ont des effets dissuasifs qui se traduiront par une grave restriction du débat démocratique avant le référendum. La commission note que les mesures disproportionnées adoptées depuis la déclaration de l’Etat d’urgence en juillet 2016 (150 000 fonctionnaires limogés, 100 000 personnes visées par des poursuites judiciaires et 40 000 d’entre elles arrêtées) et les conséquences des décrets-lois promulgués dans ce contexte pour les personnes concernées et leurs proches ont créé un climat de suspicion et de peur, même si les autorités ont récemment pris des mesures pour donner accès à des voies de recours ;
• rappelant la Résolution 2121 (2016) de l'APCE de juin 2016, la commission exprime de nouveau sa vive préoccupation face à l’absence de liberté des médias, au grand nombre de journalistes actuellement en détention (plus de 140), à la forte influence politique exercée sur les médias, au manque d’indépendance éditoriale de la radio et de la télévision publiques, à l’interprétation problématique du Code pénal et des dispositions législatives antiterroristes, ainsi qu’aux effets dissuasifs et aux pressions sur les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, qui portent gravement atteinte à la liberté d’expression ;
• le grand nombre d’ONG, d’associations, de fondations et de médias fermés après la publication de 19 décrets-lois adoptés dans le cadre de l’état d’urgence a encore amoindri les possibilités de débattre, dans un environnement sûr, des questions complexes que soulèvent les modifications constitutionnelles.
Au vu des restrictions qui pèsent sur les libertés fondamentales en Turquie, en particulier les libertés d’expression, des médias et de réunion, la commission de suivi exhorte les autorités turques à veiller à ce que l’organisation et le déroulement du référendum soient conformes aux lignes directrices du Conseil de l'Europe et de la Commission de Venise et aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme. Si les autorités ne traitent pas ces questions, la commission craint que la légitimité globale du processus – et de la nouvelle Constitution – ne soit remise en question. Elle espère que l’Assemblée parlementaire sera invitée à observer le référendum.
Enfin, la commission de suivi déplore que la demande de débat d’urgence sur la situation en Turquie, qui a été déposée par la commission des questions politiques et par elle-même, n’ait pas recueilli la majorité des deux tiers dans l’hémicycle le 23 janvier 2017, malgré le soutien de près de 60% des membres de l’APCE qui ont voté. Elle a par conséquent demandé un débat sur « le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie » au cours de la partie de session d’avril 2017, qui permettra à l’Assemblée d’examiner l’évolution récente du pays, de poursuivre le dialogue et d’inciter la Turquie, l’un des plus anciens Etats membres du Conseil de l'Europe et premier signataire de la Convention européenne des droits de l’homme, à respecter ses obligations à l’égard du Conseil de l'Europe et à renforcer sa stabilité démocratique et sa sécurité ».