26/04/2017 Questions sociales, santé et développement durable
Dans un projet de recommandation adopté à l’unanimité, la Commission des questions sociales de l’APCE exhorte les États membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention d’Oviedo à le faire le plus rapidement possible ou, au minimum, à interdire au niveau national les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle.
« La communauté scientifique estime aujourd’hui que ces techniques ne sont pas encore assez ‘sûres’ pour induire une grossesse à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle, » a souligné la rapporteure Petra De Sutter (Belgique, SOC). « Cependant, la modification intentionnelle du génome humain franchirait également des limites jugées éthiquement inviolables, » a-t-elle averti.
Pour la commission, si les découvertes récentes en matière de génome humain ouvrent la voie à des opportunités nouvelles, elles donnent également lieu à des préoccupations éthiques sans précédent. En conséquence, l’Assemblée parlementaire devrait recommander au Comité des Ministres d’encourager également un débat public ouvert et éclairé, de demander au Comité de bioéthique de l’organisation d’évaluer les enjeux éthiques et juridiques y afférents, de développer un cadre réglementaire et juridique commun et de demander aux États membres d’élaborer une position nationale claire sur l’utilisation pratique des nouvelles technologies génétiques, en en fixant les limites et en promouvant de bonnes pratiques.
Le rapport sur le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains est prévu pour débat lors de la prochaine session plénière à Strasbourg (26-30 juin 2017).