28/04/2017 Session
Dans un avis adopté aujourd’hui, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l’APCE a salué l’initiative du Comité des Ministres d’élaborer une Convention sur les infractions visant des biens culturels, soulignant que cette nouvelle convention, « d’une grande portée », renforcerait les efforts de répression en imposant aux Etats parties « d’incriminer certains actes liés au trafic et à la destruction de biens culturels ».
L’Assemblée a toutefois proposé quelques amendements destinés à renforcer les dispositions actuelles du projet de texte, notamment : la possibilité d’incriminer d’autres actes tels que le stockage, le recel, le transport et le transfert de biens culturels meubles ; de considérer la participation à un ‘groupe terroriste’ comme circonstances aggravante pouvant être retenue ; et l’enregistrement des infractions par le Comité des Parties (le mécanisme de suivi). L’Assemblée souhaiterait également que la convention soit ouverte à la signature de tout autre Etat non membre du Conseil de l’Europe – et pas aux seuls Etats non membres « ayant participé à l’élaboration de la Convention ».