24/05/2017 Questions juridiques et droits de l'homme
Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC) et Raphaël Comte (Suisse, ADLE), rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), respectivement sur « Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l'Europe – exemples sélectionnés » et sur « État d’urgence : questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme », se sont déclarés préoccupés par l’absence apparente de recours interne effectif pour les personnes qui ont été licenciées, arrêtées ou placées en détention par les autorités turques.
« Un quart des juges et procureurs turcs, dont deux juges de la Cour constitutionnelle, des centaines de juges des juridictions supérieures et cinq membres du Haut conseil des juges et procureurs, ont été destitués de manière sommaire », a observé M. Fabritius. « Cela nuit gravement au bon fonctionnement du système judiciaire. De plus, le limogeage soudain de leurs collègues risque d’avoir un effet dissuasif sur les nouveaux juges et sur ceux qui restent en poste, ce qui est préjudiciable à l’indépendance judiciaire. »
« La nouvelle commission d’enquête chargée d’examiner les mesures de destitution n’est toujours pas opérationnelle », a constaté M. Comte, « et, dans nombre d’affaires générées par la situation actuelle, le caractère effectif du recours devant la Cour constitutionnelle reste à démontrer. Sur des questions urgentes dont les conséquences perdurent et risquent d’être irréversibles, comme les effets individuels des mesures d’urgence et la détention provisoire de parlementaires, les décisions de la Cour constitutionnelle sont retardées de plusieurs mois sans explication. Or, lenteur de justice vaut déni de justice ».
Les deux rapporteurs ont affirmé qu’ils envisageaient toujours de se rendre en Turquie dans le cadre de la préparation de leurs rapports et qu’ils souhaitaient avoir des discussions franches, ouvertes et constructives avec les autorités turques.