30/05/2017 Commission permanente
L’APCE, réunie au niveau de sa Commission permanente à Prague, a aujourd’hui souscrit pleinement au projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. En suivant les propositions du rapporteur Philippe Mahoux (Belgique, SOC), l’avis adopté à l’unanimté souligne le caractère sensible des affaires de transfèrement des personnes condamnées, qui peuvent soulever un certain nombre de questions relatives aux droits de l’homme.
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées a été adoptée en 1983 pour favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, en facilitant leur transfèrement vers leur pays d’origine. Le Protocole additionnel à la convention, adopté en 1997, prévoit un certain nombre d’exceptions au principe selon lequel un transfèrement exige le consentement de la personne condamnée.
En raison de certaines difficultés pratiques présentées par l’application de la convention, le Comité des Ministres a établi un projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel. Les modifications proposées visent, en particulier, à étendre le champ d’application du Protocole additionnel aux personnes qui sont retournées librement dans leur pays d’origine et, en cas de transfèrement de personnes condamnées faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, à supprimer le lien de causalité entre la mesure d’expulsion et la condamnation.