21/06/2017 Suivi
Les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le suivi de l’Azerbaïdjan, Stefan Schennach (Autriche, SOC) et Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), se sont rendus à Bakou du 12 au 14 juin 2017.
Au cours de leur mission, les corapporteurs ont abordé le respect des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Ils ont salué la libération de certaines des personnes qualifiées de « prisonniers politiques » en 2016, mais ont exprimé leur préoccupation à propos des nouvelles arrestations de ces derniers mois ; les corapporteurs ont exprimé le souhait que davantage de personnes soient libérées en 2017.
Les corapporteurs ont poursuivi leurs discussions antérieures sur le système judiciaire d’Azerbaïdjan. « L’appareil judiciaire doit être véritablement indépendant, impartial et libre de toute ingérence du pouvoir exécutif, » ont insisté les corapporteurs. Ils ont souligné les principes essentiels de la séparation des pouvoirs, ainsi que l’importance de la fonction de contrôle du parlement sur l’exécutif.
« Le système de justice pénale doit être transparent et respecter la présomption d’innocence et le principe de l’égalité de moyens, et être assorti d’une obligation de rendre des comptes, » ont déclaré les corapporteurs. Ils ont salué la réforme en cours, lancée par le décret du Président de la République pour « améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires, humaniser les politiques pénales et élargir l’application de peines de substitution et des mesures procédurales de contrainte dans un environnement non carcéral », et ont encouragé les autorités à veiller à sa rapide mise en œuvre. Les corapporteurs ont été informés de l’initiative de la Cour suprême en la matière. Des questions sur la détention provisoire et les alternatives à l’incarcération ont été examinées. Les corapporteurs ont également exprimé l’espoir qu’un système de justice des mineurs soit rapidement mis en place.
Les discussions ont également porté sur la nécessité de réformer le dispositif restrictif régissant le fonctionnement et le financement des ONG et sa mise en œuvre, afin de rendre son dynamisme à la société civile et de garantir le respect de la liberté d'association. Les corapporteurs ont réaffirmé leurs préoccupations concernant la liberté d'expression et la liberté des médias à l’ère du numérique.
Evoquant la mort du blogueur azerbaïdjanais Mehman Galandarov, les corapporteurs ont insisté sur la responsabilité accrue de l’Etat quand il s’agit de protéger les droits de l'homme des détenus et ont appelé à ce qu’une enquête effective soit menée sur les circonstances de son décès en prison.
Les corapporteurs ont réitéré leur inquiétude concernant Mehman Huseynov et insisté sur la nécessité de réellement enquêter sur l’affaire et de faire rendre des comptes aux responsables. « Il est vital que soit mis en place un système indépendant, transparent et effectif de recours en cas d’allégations de mauvais traitements infligés par les services répressifs », ont souligné les corapporteurs. Ils se sont déclarés surpris et déçus par sa condamnation pour diffamation et sa mise en détention, et répété l’appel de l’Assemblée à intensifier les efforts pour dépénaliser la diffamation.
Un autre point à l’ordre du jour de la mission concernait l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment ceux qui concernent les personnes incarcérées, dont Ilgar Mammadov. « Il est de la plus haute importance que l’Azerbaïdjan assure la pleine application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, parce qu’il s’agit d’une obligation stricte de tous les membres du Conseil de l’Europe, » ont rappelé les corapporteurs.
À Bakou, les corapporteurs ont rencontré le Président de la République, le Président du Parlement, le Ministre de la Justice, la délégation de l’Azerbaïdjan auprès de l’APCE, l’adjoint du procureur général, les présidents de la Cour Suprême et de la Cour constitutionnelle, la sûreté de l’État et des représentants du bureau du Médiateur. Ils ont également rencontré des représentants de la société civile, des personnes récemment libérées de prison, des avocats et des représentants des partis d’opposition non représentés au Parlement.
En outre, des entretiens ont été organisés avec des personnes actuellement détenues, dont Ilgar Mammadov (Prison 2), Mammad Ibrahim (Prison 16), Said Dadashbayli (Prison 15), Mikail Idrisov (Prison 1), Ilkin Rustamzade (Prison 13) et Mehman Huseynov (Prison 14), ainsi que des membres des familles de certains prisonniers.
Les corapporteurs présenteront un avant-projet de rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan lors de la réunion que la Commission de suivi tiendra en septembre 2017, en vue de présenter le rapport à la session d’octobre 2017.