10/10/2017 Questions juridiques et droits de l'homme
A l’occasion de la 15ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2017), la Commission réaffirme son attachement au droit à la vie et rappelle que la peine capitale est une peine cruelle, inhumaine et dégradante.
Bien que plus des deux tiers (141) des pays du monde aient aboli cette peine en droit ou ne l’appliquent plus depuis au moins 10 ans, chaque année plus d’un millier de personnes sont exécutées. La peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays, dont des pays qui jouissent d’un statut coopératif avec le Conseil de l’Europe. La Commission condamne fermement les exécutions qui ont eu lieu cette année au Belarus, aux Etats-Unis, au Japon, en Jordanie et dans les territoires administrés par l’Autorité palestinienne. Bien que la Turquie ait aboli la peine de mort en 2004, la commission constate avec inquiétude que la réintroduction de cette peine a fait l’objet de débats publics depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.
La Commission rappelle aussi qu’un engagement à agir pour abolir la peine de mort est une des conditions de l’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire. Ainsi, elle invite les parlements de la Jordanie, du Maroc et de l’Autorité palestinienne à s’engager davantagedans cette voie. Elle s’inquiète aussi du fait que le recours systématique à la sentence capitale au Belarus entrave toujours le rapprochement entre cet Etat et notre Organisation, comme le relève l’Assemblée dans sa Résolution 2172 (2017).
Cette Journée mondiale contre la peine de mort met l’accent sur le recours à la peine capitale à l’encontre des personnes les plus démunies. La Commission déplore le fait que cette peine soit souvent appliquée de manière discriminatoire à l’encontre de personnes qui manquent de ressources sociales et économiques pour se défendre devant la justice. Elle rappelle que le droit à un procès équitable est un droit fondamental, quel que soit le statut social de l’accusé.
La Commission réaffirme son engagement dans le combat pour l’abolition universelle de cette peine inhumaine. Elle invite les parlementaires à s’y engager davantage, en soulevant cette question dans des débats publics et dans le cadre de leurs échanges avec les autorités des Etats non-abolitionnistes. La Commission réaffirme aussi son soutien aux actions de la société civile œuvrant dans ce domaine.