18/10/2017 Questions juridiques et droits de l'homme
« Le droit de la fonction publique internationale n’est pas codifié et les litiges du travail sont tranchés selon les règlements des organisations internationales (OI), et non pas selon le droit du travail national. Cependant, l’immunité de juridiction des OI ne doit pas leur permettre de s’exonérer de toute responsabilité en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme », a souligné Volker Ullrich (Allemagne, PPE/DC) dans son rapport adopté le 11 octobre dernier par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Le rapport adopté précise que cette immunité de juridiction ne doit pas équivaloir à une zone de non-droit et que les agents des OI ne doivent pas être privés du droit à un procès équitable et à l’accès aux tribunaux, comme les personnes soumises aux règles du droit du travail national. « Cela est surtout nécessaire dans les affaires qui présentent des souffrances psychologiques, comme les affaires de harcèlement ou de discrimination au travail, car les mécanismes d’arbitrage ou de médiation dans la plupart des OI, ne fournissent pas une protection juridique appropriée aux victimes », a ajouté M. Ullrich dans son rapport.
En adoptant un projet de résolution, la commission préconise notamment d’instaurer, au sein des organisations internationales, d’«autres voies raisonnables de protection» des droits des agents, d’assurer que ces voies soient également accessibles aux syndicats, et d’introduire des procédures d’appel contre les décisions des juridictions internes.