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Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites

La Commission des questions juridiques constate avec une profonde préoccupation que, selon les estimations de la Banque mondiale et de l’UE, les organisations criminelles réalisent chaque année des centaines de milliards d’euros de gains illicites. Or la confiscation des avoirs d’origine criminelle est souvent entravée par "la charge déraisonnablement excessive de la preuve" qui pèse sur les autorités nationales compétentes et par "l’inefficacité de la coopération entre les autorités des différents pays" à des fins de recherche, de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle au-delà des frontières.

Pour remédier à cela, la Commission a demandé aux Etats membres du Conseil de l'Europe de prévoir dans leur droit interne la confiscation sans condamnation préalable, ainsi que "la possibilité de procéder à la confiscation d’une valeur équivalente et à l’imposition des gains illicites", tout en établissant des garanties adéquates et en adoptant les bonnes pratiques dont la mise à l’essai a été satisfaisante.

Selon les parlementaires, il faut promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, en agissant rapidement et en coopérant les uns avec les autres dans toute la mesure du possible à des fins d’enquête et de procédure "visant à la confiscation des instruments et des produits du crime".