23/01/2018 Questions juridiques et droits de l'homme | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent faire preuve de la plus grande prudence avant de déroger à la Convention européenne des droits de l'homme.
De telles dérogations sont possibles en vertu de la Convention « en cas de guerre ou d’autre danger public », et ont récemment été appliquées en Ukraine, France (dérogation retirée depuis) et Turquie.
Rappelant les principes juridiques applicables, la commission a examiné ces trois cas et a adressé des recommandations spécifiques aux pays concernés. Elle a également appelé tout État membre qui envisage une dérogation à consulter d'abord le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et à veiller à ce que l'état d'urgence soit correctement contrôlé par le Parlement et les tribunaux nationaux.
Le Secrétaire Général devrait user de ses pouvoirs en vertu de l'article 52 de la Convention pour obtenir des informations détaillées sur les mesures prises par les États ayant recours à une dérogation.
La commission a également invité le Comité des Ministres à identifier les normes juridiques et les bonnes pratiques et, sur cette base, à adresser une recommandation aux Etats membres.
Les projets de résolution et de recommandation doivent être examinés par l'Assemblée lors de sa partie de session d'avril.