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La ‘guerre hybride’ est complexe, mais elle n’opère pas dans un vide juridique

La Commission des questions juridiques a constaté avec inquiétude que les États sont désormais de plus en plus souvent confrontés au phénomène de ‘guerre hybride’, qui représente un nouveau type de menace fondée sur la combinaison de moyens militaires et non militaires, notamment des cyberattaques, des campagnes de désinformation massive, y compris des fausses nouvelles, lancées notamment sur les médias sociaux, la perturbation des communications et d’autres réseaux et encore. Or il n’existe pas de définition universellement acceptée de la ‘guerre hybride’ et il n’y a pas de ‘droit de la guerre hybride’.

En adoptant à l’unanimité un projet de résolution basé sur le rapport préparé par Boris Cilevičs (Lettonie, SOC), la Commission a souligné que, malgré la complexité de la ‘guerre hybride’, les adversaires hybrides « n’opèrent pas dans un vide juridique » et que leurs actions sont « soumises aux normes pertinentes du droit international et du droit interne », notamment le droit international relatif aux droits de l’homme.

La commission a invité les États membres à s’abstenir de recourir à la ‘guerre hybride’ dans les relations internationales et à respecter pleinement les dispositions du droit international, conformément à leur objet et à leur but, en n’exploitant pas abusivement les lacunes ou les ambiguïtés apparentes. Il faudrait également intensifier la coopération internationale, afin d’identifier les adversaires hybrides et tous les types de menaces de guerre hybride, et d’établir le cadre juridique applicable.

Dans un projet de recommandation, également adopté à l’unanimité aujourd’hui, les parlementaires ont souhaité que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe mène une étude sur les menaces de ‘guerre hybride’, en mettant l’accent sur les moyens non militaires, afin de recenser les lacunes juridiques et d’élaborer des normes juridiques appropriées, y compris en envisageant une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur le sujet. L’exécutif des ‘47’ devrait examiner la pratique des États dans la lutte contre les menaces de ‘guerre hybride’, en vue d’identifier les normes juridiques et les bonnes pratiques et d’assurer que ces pratiques soient conformes aux garanties juridiques contenues dans la Convention européenne des droits de l’homme.