23/03/2018 Suivi
A l’issue de sa visite à Kyiv dans le cadre de la procédure de suivi en cours à l'égard de l'Ukraine, Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), co-rapporteur de l'APCE, a salué les nombreuses réformes mises en œuvre par les autorités ukrainiennes, depuis l'adoption de la Résolution 2145 de l'Assemblée sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, malgré l'agression militaire en cours et le contexte de la guerre hybride menée contre le pays par la Fédération de Russie. Cela souligne clairement l'attachement de l'Ukraine aux valeurs et aux normes du Conseil de l'Europe. Dans le même temps, M. Kross demandé instamment aux autorités ukrainiennes de maintenir leur engagement dans la lutte contre la corruption généralisée dans le pays, où malheureusement, des résultats tangibles sont loin d'être attendus.
Dans ce contexte, M. Kross a souligné l'importance de la création du tribunal spécial anti-corruption. Il a exhorté la Verkhovna Rada à adopter sans délai la loi procédant à la création de ce tribunal anti-corruption et à veiller à ce que les recommandations de la Commission de Venise soient pleinement prises en compte, notamment en ce qui concerne la compétence de la Cour et veiller à ce que les partenaires internationaux de l'Ukraine jouent un rôle crucial dans la nomination des juges de cette Cour.
« Comme l'a recommandé la Commission de Venise, la juridiction du tribunal anticorruption devrait correspondre à celle du Bureau national de lutte contre la corruption, au risque que le tribunal ne soit débordé par des affaires, ce qui compromettrait son efficacité en tant qu'instrument clé du lutte contre la corruption de haut niveau », a souligné M. Kross. « De plus, il ressort clairement des nombreux entretiens avec nos interlocuteurs que, afin que cette Cour ait toute la confiance des citoyens ukrainiens, la communauté internationale doit jouer un rôle crucial et contraignant dans la nomination de ses juges », a-t-il ajouté.
Après sa rencontre avec l'Agence nationale pour la prévention de la corruption (NACP), M. Kross a exprimé sa profonde préoccupation devant l'absence de résultats tangibles concernant la vérification des déclarations de patrimoine déposées dans le cadre du système de déclaration électronique. « La société ukrainienne, ainsi que la communauté internationale, ont légitimement de très grandes attentes en ce qui concerne le système de déclaration électronique. L'absence de résultats concrets en ce qui concerne la vérification de ces déclarations par la NACP, ainsi que l'échec de la NACP à mettre en place un système de vérification automatisé plus d'un an après la mise en service du système de déclaration électronique, est inacceptable et a soulevé des questions quant à son engagement et à sa volonté politique », a déclaré M. Kross. « Étant donné que le 1er avril est la date limite pour la prochaine série de déclarations électroniques, je demande instamment aux autorités ainsi qu’à toutes les forces politiques à travailler ensemble pour résoudre rapidement ces problèmes dans le fonctionnement de cette importante institution », a-t-il ajouté. Dans ce contexte, M. Kross a exprimé sa préoccupation au sujet de tensions entre le Bureau national de lutte contre la corruption et d'autres organismes d'application de la loi, et d’informations selon lesquelles le procureur spécial anti-corruption envisage de démissionner. Toutes ces tensions inter-agences sapent les efforts pour combattre la corruption généralisée dans le pays et devraient être résolues rapidement.
M. Kross se félicite que le Code électoral unifié, recommandation de longue date de l'Assemblée, ait été adopté en première lecture. Cependant, il a exprimé quelques inquiétudes quant au calendrier de son adoption en dernière lecture, en raison de plus de 4000 amendements à ce code et du fait que les partis politiques se préparent déjà pour les élections. Il a appelé toutes les forces politiques à veiller à ce qu'un cadre juridique et administratif approprié pour les élections, qui puisse avoir la confiance de tous les acteurs politiques – et des citoyens ukrainiens eux-mêmes – soit mis en place.
S’agissant de la société civile, M. Kross s’est dit consterné par le fait que les amendements qui retarderaient l'entrée en vigueur de l'obligation controversée pour les militants anticorruption de déposer une déclaration électronique n'aient pas été inscrits à l'ordre du jour de la Verkhovna Rada. Cette obligation, qui a un effet dissuasif sur les militants anti-corruption et les ONG, viole les normes européennes et devrait être révoquée sans plus tarder. En outre, le rapporteur a appelé les autorités à retirer, ou au moins à modifier substantiellement, le projet de législation qui introduirait un lourd régime d'information financière pour les ONG qui, dans sa forme actuelle, va à l'encontre des normes et standards européens en matière de liberté d’association.
Dans le cadre de sa visite, M. Kross a eu une réunion avec les avocats concernés dans le cadre de l'affaire dite ‘du crime organisé de Zatoka’. Il a exprimé son inquiétude quant à l'absence de progrès dans les poursuites concernant cette affaire, ce qui souligne les freins à la lutte contre le crime organisé et la corruption dans la région d'Odessa, malgré des mises en garde précédentes de membres de l'Assemblée et les promesses du bureau du procureur général.
Enfin, en ce qui concerne la loi sur l'éducation, M. Kross a salué les consultations nationales et internationales sur la question de l'éducation dans les langues minoritaires et espère que cette question sera bientôt résolue dans le plein respect des normes internationales. Dans ce contexte, M. Kross a réitéré son soutien sans réserve de l’Assemblée à l'intégrité territoriale de l'Ukraine et a condamné le fait que des élections présidentielles russes aient eu lieu sur le territoire de la Crimée illégalement annexée.