24/04/2018 Session | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Les États peuvent prendre des mesures préventives pour protéger les intérêts de la société en temps de guerre ou dans des situations d'urgence menaçant la vie de la nation qui dépassent ce qui est normalement autorisé par la Convention européenne des Droits de l'Homme, conformément aux règles sur les dérogations prévues par l’article 15. Cependant, sans garanties appropriées, de telles mesures créent de graves risques pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, a déclaré aujourd'hui l'APCE dans une résolution adoptée sur la base du rapport de Raphael Comte (Suisse, ADLE).
Sur cette base, l'Assemblée a examiné les états d'urgence actuels ou récents en Ukraine, en France et en Turquie. Il a constaté que la durée potentielle de la détention préventive en Ukraine peut dépasser ce qui est strictement nécessaire et que d'autres mesures dérogatoires pourraient être mieux appliquées. Au moment où il a été levé, la durée de l'état d'urgence en France était devenue discutable et certaines mesures d'urgence étaient mal définies et mal appliquées; la nouvelle loi sur la sécurité et le terrorisme doit être appliquée en pleine conformité avec les normes de la Convention. Concernant la Turquie, l'Assemblée a conclu que les mesures prises en vertu de l'état d'urgence étaient « disproportionnées pour de nombreux motifs » et a appelé le pays à « mettre fin à l'état d'urgence à l'expiration de la période actuelle ». L'Assemblée a fait des recommandations à ces trois États pour régler ces problèmes.
L'Assemblée était aussi particulièrement préoccupée par le fait que les autorités turques avaient avancé la date des élections présidentielles et législatives pour tomber dans la période de la dernière prorogation de l'état d'urgence.
En ce qui concerne l'utilisation future des dérogations en général, l'Assemblée a fait une série de recommandations à tous les Etats membres. Il a également invité le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à ouvrir une enquête au titre de l'article 52 de la Convention pour tout Etat qui dérogerait à la Convention et le Comité des Ministres à préparer une recommandation aux Etats membres identifiant les normes juridiques et les meilleures pratiques concernant les dérogations à la Convention.