21/06/2018 Questions juridiques et droits de l'homme
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur les nouvelles restrictions imposées aux activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, s'est déclaré préoccupé par l'adoption par le Parlement hongrois, le 20 juin, d'un ensemble de lois criminalisant le travail des ONG qui aident les demandeurs d'asile et les migrants.
« Le projet de loi a été adopté avant que la Commission de Venise, qui se réunit les 22 et 23 juin, n'ait rendu son avis sur celui-ci, comme l'Assemblée l'avait demandé. Je suis également consterné qu'il ait été adopté à l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés », a déclaré le rapporteur.
La nouvelle loi pénalise toute une série d'activités légales menées par des militants de base et des ONG pour soutenir les demandeurs d'asile, les réfugiés et les migrants et entravera sérieusement leur travail. C'est problématique du point de vue des normes internationales en matière de droits de l'homme, et en particulier des libertés d'association et d'expression", a conclu le rapporteur.
En mai 2018, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a adopté le rapport de M. Cruchten sur 'Les nouvelles restrictions aux activités des ONG dans les Etats membres du Conseil de l'Europe', dans lequel elle demandait à la Hongrie de s'abstenir d'adopter la version précédente et moins restrictive de la loi en question. Cette question doit être débattue par l'Assemblée le 27 juin.