25/06/2018 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE estime que la Fédération de Russie devrait « remettre l’épave de l’avion polonais Tu-154 aux autorités polonaises compétentes sans plus tarder » et, dans l’intervalle, le « protéger de façon adéquate » selon un procédé convenu avec les experts polonais.
Le 10 avril 2010, la délégation de l’Etat polonais, dirigée par le Président Lech Kaczyński, se trouvait à bord d’un Tupolev Tu-154M qui la transportait de Varsovie à Smolensk, en Fédération de Russie, où elle devait assister à la cérémonie de commémoration du 70e anniversaire du massacre de Katyń. Le crash de cet avion à l’aérodrome Severny de Smolensk entraîna la mort de l’intégralité des 96 personnes qui se trouvaient à bord.
En adoptant à l’unanimité un projet de résolution, basé sur le rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), la Commission rappelle qu’en vertu de l’Annexe 13 de la Convention de Chicago l’État d’occurrence est tenu de restituer l’épave et les autres éléments de preuve matériels à l’État d’immatriculation de l’aéronef dès que l’enquête technique de sécurité aérienne est achevée, ce qui était le cas en janvier 2011. « Le refus constant des autorités russes de restituer l’épave et les autres éléments de preuve constitue un abus de droit et a alimenté en Pologne l’idée que la Russie avait quelque chose à cacher », souligne le texte adopté.
La Commission demande à la Fédération de Russie également de s’abstenir de mener sur le site du crash d’autres activités susceptibles d’être « considérées comme une profanation des lieux », qui ont une très grande importance émotionnelle pour de nombreux Polonais. Elle appelle par ailleurs les forces de l’ordre des deux États à pleinement coopérer dans l’établissement de « l’éventuelle responsabilité pénale du crash », notamment en mettant rapidement à disposition tout élément de preuve à la demande de l’autre État.