18/09/2018 Questions sociales, santé et développement durable
Rappelant qu’un organe humain ne peut être ni acheté ni vendu, et ne doit pas être une source de profit, la commission a exprimé son inquiétude au sujet du concept d’échange de reins à l’échelle mondiale, et a fait la déclaration suivante :
« La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe partage les préoccupations exprimées par le Comité européen sur la transplantation d’organes et le Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe au sujet du concept d’échange de reins à l’échelle mondiale (Global Kidney Exchange).
Selon ce nouveau concept, des couples potentiels de donneur vivant-receveur originaires d’un pays à revenu faible ou moyen qui ne sont pas en mesure de financer l’intervention dans le cadre de leur système de santé se verraient offrir le voyage pour se rendre dans un pays à revenu élevé. Là, le receveur pourrait bénéficier d’une greffe de rein, sous réserve que son donneur soit en mesure de faciliter une chaîne de transplantations entre patients du pays à revenu élevé.
La commission rappelle que le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit. Ce principe fondamental est inscrit dans la Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et dans le Protocole additionnel à la Convention relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine . Selon ce principe, un organe humain ne peut être ni acheté ni vendu et ne doit pas être source de profit ou d’avantages comparables, ni pour la personne sur laquelle il a été prélevé ni pour un tiers . La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d’organes humains érige en infraction pénale tout prélèvement d’organe réalisé en violation de ce principe.
La commission constate que, selon le concept d’échange de reins à l’échelle mondiale, des patients issus de pays à revenu faible ou moyen reçoivent une rémunération en nature – sous la forme d’une opération chirurgicale et d’un traitement médical – à condition de fournir des reins à des patients d’un pays à revenu élevé. La commission note que cela peut constituer une violation du principe de non-commercialisation. Elle note aussi que ce concept pourrait permettre de tirer parti abusivement de la situation des patients les plus pauvres et les plus vulnérables et risque de conduire à leur exploitation.
En conséquence, la commission appelle les États membres du Conseil de l'Europe et leurs autorités sanitaires à ne pas participer au concept d’échange de reins à l’échelle mondiale tel qu’il est décrit actuellement, et donc à ne pas envisager l’inclusion de couples donneur-receveur « financièrement incompatibles » dans un programme d’échange de reins. La commission encourage les États membres à soutenir plutôt l’élaboration de programmes équitables d’échanges de reins croisés qui n’exploitent pas les inégalités financières entre les couples (ou les pays) ».