10/09/2018 Questions juridiques et droits de l'homme
« Les Etats membres devraient pleinement coopérer avec les mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies et leur garantir un accès sans entrave à leur territoire », a déclaré aujourd’hui la Commission des questions juridiques réunie à Paris. « Ces organes de suivi doivent aussi pouvoir accéder aux ‘zones grises’, c’est-à-dire aux territoires placés sous le contrôle d’autorités de fait », a ajouté la commission, en saluant les visites du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) en Transnistrie et en Abkhazie.
En adoptant le rapport de Frank Schwabe (Allemagne, SOC), la commission s’est dite favorable à une approche selon laquelle les États sont présumés consentir aux visites d’organes de suivi des droits de l’homme « dans des circonstances où il existe des raisons de penser que de graves violations des droits de l’homme et de la dignité humaine ont été commises ». Selon les parlementaires, les Etats pourraient réfuter cette présomption à titre exceptionnel et refuser un accès pour des raisons de défense nationale ou de sûreté publique.
Enfin, la commission a recommandé de renforcer la coopération entre les organes de suivi des droits de l’homme des Nations Unies et du Conseil de l’Europe afin d’améliorer leur efficacité.