22/09/2018 Observation d'élections
Une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est rendue à Sarajevo et à Banja Luka pour évaluer la campagne électorale et la préparation des élections générales qui se tiendront en Bosnie-Herzégovine le 7 octobre 2018.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a observé toutes les élections tenues en Bosnie-Herzégovine depuis 1996. S’agissant du cadre juridique des élections, la délégation préélectorale rappelle sa Résolution 2201 (2018) et déplore que le scrutin se déroulera sur la base d’un cadre juridique et constitutionnel déclaré contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) depuis l'arrêt de 2009 rendu dans l’affaire Sejdić et Finci : une nouvelle fois, seuls les Serbes, les Croates et les Bosniaques sont autorisés à se présenter à la présidence de l’État ou peuvent être élus/nommés à la Chambre des peuples de l’État.
À cet égard, la délégation préélectorale de l’APCE s’est déclarée vivement préoccupée par le fait que malgré les précédentes résolutions de l’Assemblée affirmant l’incompatibilité de la Constitution et du droit électoral avec la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités de Bosnie-Herzégovine n’ont pas modifié le cadre juridique et constitutionnel pour supprimer les discriminations fondées sur l’origine ethnique et le lieu de résidence, qui portent atteinte à l’exercice du droit de se porter candidat aux élections à la présidence et à la Chambre des peuples. En conséquence, les élections générales du 7 octobre se dérouleront une fois de plus en violation de la Convention. Comme en 2014, les interlocuteurs désignés par les parties politiques ont à nouveau promis de résoudre cette question, après les élections d’octobre 2018. L’Assemblée parlementaire suivra étroitement l’évolution de la situation à cet égard dans le cadre de sa procédure de suivi.
La délégation préélectorale rappelle qu’une élection ne se limite pas au jour du scrutin. S’agissant de la campagne électorale, elle a constaté qu’elle se déroulait dans le calme et que tous les candidats en lice étaient en mesure de mener leur campagne librement, sans restrictions. Néanmoins, de nombreux interlocuteurs ont dénoncé une rhétorique nationaliste et provocatrice et des discours de haine. La délégation a aussi recueilli diverses allégations d’utilisation abusive de ressources administratives et publiques, d’achat de votes, ou encore de manœuvres d’intimidation et de pressions exercées sur des employés du secteur public et des salariés d’entreprises privées afin qu’ils votent en faveur des partis au pouvoir. Elle a aussi constaté avec regret que la campagne électorale demeurait segmentée selon des clivages ethniques, comme lors des élections précédentes.
Le paysage médiatique est diversifié et pluraliste. Les radiodiffuseurs publics ont l’obligation d’assurer un accès équitable à tous les partis politiques et de ne pas privilégier les partis au pouvoir. Cependant, tous les partis ne bénéficiaient pas du même temps d’antenne. Différents interlocuteurs ont souligné que les médias publics et privés sont largement perçus comme étant soumis aux pressions des partis politiques ou des intérêts économiques. Le manque de transparence en matière de propriété des médias a été mentionné. La délégation a été informée de problèmes tels que des menaces visant des journalistes ou le refus de certains membres de la classe politique de répondre à des invitations à participer à des débats à la télévision ou à la radio ; pareille attitude crée une culture qui ne favorise pas le développement d’un secteur des médias solide et indépendant, permettant aux électeurs de faire un choix éclairé.
S’agissant du financement de la campagne électorale, la réglementation applicable a été récemment modifiée, pour l’essentiel conformément aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui est des règles relatives aux contributions et aux dépenses et des sanctions en cas de non-respect des règles de financement des campagnes électorales. Cependant, selon certains interlocuteurs, une grande partie du financement des campagnes n’est toujours pas déclarée et échappe aux contrôles de la Commission électorale centrale (CEC).
La délégation a noté la transparence de la CEC et les efforts qu’elle déploie, malgré de nombreuses pressions, dans un climat politique complexe où les difficultés sont accrues par des moyens humains et financiers limités. L’enregistrement des partis et des candidats a été inclusif, mais des préoccupations ont été soulevées concernant l’exactitude des listes électorales. Certains interlocuteurs ont informé la délégation qu’un nombre important de partis et de candidats semblaient être fictifs et avoir pour seule finalité d’obtenir des sièges dans les bureaux de vote, de façon à permettre, le cas échéant, une manipulation du processus électoral. La délégation n’est pas en mesure de vérifier ces allégations, mais – si elles s’avéraient crédibles – elles pourraient miner davantage la confiance du public dans le processus électoral démocratique, qui est encore faible en Bosnie-Herzégovine.
La délégation de l’APCE a aussi été informée du risque de manipulation du vote à l’étranger. Selon de nombreux interlocuteurs, la principale difficulté pour l’administration électorale le jour du scrutin pourrait être le dépouillement des suffrages et la compilation des résultats. La délégation demande par conséquent à la CEC et aux autres acteurs compétents de prendre toutes mesures appropriées pour éviter d’éventuelles irrégularités lors du vote et du dépouillement.
Le délégation s’est principalement entretenue avec des hommes et a observé, avec regret, la faible visibilité des femmes dans la campagne.
Enfin, la délégation de l’APCE se félicite du travail essentiel accompli par un nombre grandissant d’organisations de la société civile qui s’impliquent activement dans le processus d’observation électorale, et les encourage à poursuivre leurs activités.
La délégation a rencontré à Sarajevo et à Banja Luka des dirigeants et représentants des partis politiques, des représentants du Collège de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et la présidente de la Commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la communauté internationale et de la mission de l’OSCE/BIDDH en Bosnie-Herzégovine. Elle s’est également entretenue avec des représentants de la société civile et des médias.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 32 membres pour observer les élections générales du 7 octobre 2018.
Membres de la délégation
Dame Cheryl GILLAN, chef de la délégation, Royaume-Uni, Groupe des conservateurs européens
Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, Groupe Socialistes, démocrates et verts
M. Claude KERN, France, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
M. Petter EIDE, Norvège, Groupe pour la gauche unitaire européenne
M. Tiny KOX, Pays-Bas, rapporteur de la commission de suivi