27/09/2018 Election des juges
<p>Une commission de l’APCE a proposé d’améliorer davantage la procédure utilisée par l’Assemblée pour élire les juges à la Cour européenne des droits de l’homme – y compris en simplifiant la procédure pour le rejet des listes de candidats qui ne répondent pas aux normes requises.</p> <p>La Commission sur l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, dans un projet de résolution basé sur un rapport de Boriss Cilevičs (Lettonie, SOC), a déclaré qu’il devrait être possible pour la commission de proposer à l’Assemblée de rejeter les listes de candidats à la majorité simple de ses membres présents, plutôt qu’à la majorité des deux tiers comme c’est le cas actuellement.</p> <p>La commission a déclaré qu’elle devrait avoir le pouvoir de proposer le rejet des listes de candidats si :</p> <ul> <li>les candidats ne satisfont pas tous aux conditions définies dans la Convention concernant le niveau de compétences des juges ;</li> </ul> <ul> <li>la procédure utilisée au niveau national pour sélectionner les trois candidats n’a pas satisfait aux «exigences minimales d’équité et de transparence»</li> </ul> <ul> <li>le <a href="https://www.coe.int/fr/web/dlapil/advisory-panel">Panel consultatif d’experts</a> du Conseil de l’Europe, créé pour aider les gouvernements dans la sélection des candidats, n’a pas été dûment consulté.</li> </ul> <p>Aux termes de la Convention, les juges doivent jouir de «la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire».</p> <p>L’Assemblée élit l’un des trois candidats proposés par les gouvernements. Elle a chargé la commission d’interviewer tous les candidats, d’évaluer leur CV et de faire des recommandations avant le vote.</p>