01/10/2018 Observation d'élections
En dépit de lacunes dans le cadre juridique, les libertés fondamentales ont été respectées lors du référendum administré de manière impartiale, ont déclaré les observateurs internationaux à Skopje
Strasbourg, 01.10.2018 - Même si le cadre juridique ne couvrait pas suffisamment tous les aspects du processus, le référendum organisé le 30 septembre dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » a été administré de manière impartiale et les libertés fondamentales ont été respectées, ont conclu aujourd'hui les observateurs internationaux dans une déclaration. En l'absence d’organisation d’une campagne du ‘Contre’ et d’une campagne de boycott, les médias ont eu le plus grand mal à assurer une couverture équilibrée du référendum, mais ils ont néanmoins communiqué aux électeurs des informations très complètes et une diversité de points de vue.
La question posée aux électeurs était la suivante : « Êtes-vous favorable à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN en acceptant l'accord entre la République de Macédoine et la République de Grèce? », la mise en œuvre de l'accord en question étant considérée comme un préalable à l'intégration dans l'UE et dans l'OTAN. La Cour constitutionnelle a reçu trois requêtes contestant la décision du parlement d'organiser un référendum et la formulation de la question; ces trois requêtes ont été rejetées.
« Les libertés fondamentales de réunion, d'association et d'expression ont été respectées tout au long du processus et, malgré l'absence d'une campagne officielle du ‘Contre’ et, par conséquent, la domination de la campagne du ‘Pour’, les médias ont donné des informations très complètes et diffusé un large éventail d'opinions », a déclaré M. l'Ambassadeur Jan Petersen, chef de la mission d'observation du référendum à l'OSCE/BIDDH. « La commission électorale d'État a publié une réglementation afin de combler les lacunes du cadre juridique, soulevant la question de sa légitimité à procéder ainsi ».
Selon la déclaration, bien que les autorités aient fait quelques efforts pour fournir des informations publiques sur l'accord, le contenu de ce dernier a été insuffisamment expliqué. Le parlement, pour l'essentiel via les partis au pouvoir, a mené la campagne du ‘Pour’, à laquelle ont aussi étroitement participé des dirigeants étrangers et des représentants de l'UE, de l'OTAN et des États-Unis. Bien qu'il n'y ait pas eu de campagne active ‘Contre’, une coalition d'associations civiques et deux petits partis politiques ont milité en faveur d'un boycott lors de rassemblements et sur les réseaux sociaux, souvent en employant une rhétorique provocante et nationaliste, ont déclaré les observateurs.
« Si nous respectons ceux qui ont choisi de ne pas voter, nous devons aussi respecter ceux – plus d'un demi-million de personnes – qui ont pris ce référendum au sérieux et ont décidé de voter pour l'avenir du pays. Ils ont exprimé leur volonté, à cette occasion, dans un environnement pacifique », a déclaré Stefan Schennach, chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). « Quant à la suite, nous espérons que la question de l'exactitude des listes d'électeurs sera en définitive résolue ».
La Commission électorale d'État a administré le référendum de manière impartiale et a organisé des réunions publiques efficaces et collégiales, mais qui ont manqué de débats de fond sur des questions essentielles, selon la déclaration. Dans l'ensemble, les commissions de niveau inférieur ont travaillé de manière professionnelle et, en dépit d'irrégularités mineures, le scrutin, le jour du référendum, a été évalué de manière positive dans 98% des bureaux de vote où se sont rendus des observateurs internationaux.
Les règles de financement des campagnes ne prévoient pas de limites de dépenses ni d'exigences claires en termes de déclaration et d'audit ou de sanctions afférentes, ont déclaré les observateurs. Le gouvernement a alloué 1,3 million EUR environ au parlement pour ses dépenses de publicité télévisée, mais l'opposition ayant refusé sa part, seule la partie des fonds publics destinés à la campagne du ‘Pour’ a été dépensée.
Le cadre juridique prévoit un suivi par des observateurs internationaux et citoyens. L'’initiateur du référendum – en l'occurrence le parlement – avait le droit de nommer des représentants pour observer le scrutin dans les bureaux de vote, mais il n'a pas souhaité recourir à cette possibilité.
Pour plus d’information, contacter :
Thomas Rymer, OSCE/BIDDH, +389 72 443 791 ou +48 609 522 266, [email protected]
Bogdan Torcatoriu, APCE, +33 6 50 39 29 40, [email protected]