22/11/2018 Présidence
Rappelant les conclusions de la Cour, selon laquelle les prolongations de la détention de M. Demirtaş « poursuivaient un but inavoué prédominant, celui d’étouffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du débat politique », la Présidente de l’APCE a exprimé l’espoir que l’arrêt soit rapidement mis en œuvre et que M. Demirtaş soit libéré. « Cela est essentiel pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques de la Turquie et pour réaffirmer le haut niveau de protection qui doit être assuré aux parlementaires et aux responsables politiques dans une société démocratique. Je ne saurais trop insister sur l’importance de permettre aux membres du Parlement, élus par le peuple lors d’élections démocratiques, libres et équitables, de se consacrer à leur travail parlementaire sans crainte de harcèlement, d’accusations indues de la part de l’exécutif, des tribunaux ou de leurs adversaires politiques, ni de poursuites judiciaires, voire de placements en détention, injustifiés ou à motivation politique ».
La Présidente de l’APCE a ajouté que « de manière générale, les parlementaires ont besoin de certaines garanties et d’un haut niveau de protection de leurs droits et libertés fondamentaux pour pouvoir exercer leur mandat démocratique de manière efficace. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission de Venise ont établi des normes qui doivent être respectées. Toute restriction injustifiée des droits et libertés des parlementaires, et notamment le placement en détention, ne touche pas seulement les parlementaires à titre individuel, mais constitue une menace pour le fonctionnement du parlement et celui de la démocratie dans son ensemble.
C’est pourquoi nous avons le devoir, en tant que membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et en tant que parlementaires nationaux, de veiller à ce que ces normes soient respectées dans nos juridictions nationales et dans toute l’Europe », a conclu la Présidente de l’APCE.