L'APCE adopte une procédure simplifiée pour l'élection des juges de la Cour de Strasbourg

23/11/2018 Commission permanente

L'APCE a amélioré la procédure utilisée par l'Assemblée pour élire les juges à la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en rationalisant la procédure de rejet des listes de candidats qui ne répondent pas aux normes requises.

Dans une résolution fondée sur un rapport de Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), la Commission permanente de l'Assemblée a décidé que la Commission pour l'élection des juges de l'Assemblée devrait pouvoir proposer à l'Assemblée le rejet des listes de candidats à la majorité simple de ses membres présents, plutôt qu'à la majorité des deux tiers comme c'est le cas actuellement.

La commission aura le pouvoir de proposer le rejet des listes de candidats dans les cas suivants :

• tous les candidats d'une liste donnée ne remplissent pas toutes les conditions prévues par la Convention concernant les qualifications des juges ;
   
• la procédure utilisée au niveau national pour sélectionner les trois candidats ne répond pas aux exigences minimales d'équité et de transparence ;
   
• le Panel consultatif d'experts du Conseil de l'Europe, créé pour aider les gouvernements dans la sélection des candidats, n'a pas été dûment consulté.

En vertu de la Convention, les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et posséder les qualifications requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence reconnue.

L'Assemblée élit l'un des trois candidats proposés par les gouvernements. Elle a chargé la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme d'interroger tous les candidats, d'évaluer leur CV et de faire des recommandations avant le vote.

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