28/11/2018 Suivi
À la suite des récents événements intervenus dans la Mer d’Azov, les corapporteurs pour le suivi de l’Ukraine auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Dzhema Grozdanova (Bulgarie, PPE/DC) et Alfred Heer (Suisse, ADLE), ont réaffirmé leur soutien résolu à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris la liberté de naviguer librement et sans entrave dans ses eaux territoriales. Ils ont invité toutes les parties à s’abstenir de toute action qui pourrait exacerber les tensions. Ils ont aussi pris note de la déclaration d’un état d’urgence dans certaines parties du territoire ukrainien, dont ils suivront de près la mise en œuvre et les effets. Les rapporteurs ont aussi exprimé leur inquiétude quant à la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme dans la Crimée illégalement annexée, ainsi que dans les régions de l’est de l’Ukraine, qui subissent l’agression militaire permanente de la Fédération de Russie.
S’exprimant après une récente visite à Kiev (du 19 au 21 novembre 2018), les rapporteurs ont en outre appelé les autorités ukrainiennes à instaurer rapidement la Haute Cour anticorruption, comme suite à l’adoption de la législation requise les 7 et 14 juillet 2018. « Nous saluons l’adoption de la législation relative à la Haute Cour anticorruption, conformément aux recommandations de la Commission de Venise. C’est un événement très positif. Il importe maintenant que cette cour soit instaurée et qu’elle commence à travailler sans plus tarder. Le processus de sélection des juges de cette cour a commencé. Le rôle du Conseil public d’experts internationaux dans ce processus de sélection est essentiel pour que les citoyens aient confiance dans l’efficacité de la cour. Il est important que le Conseil public dispose des accès et des informations dont il a besoin pour accomplir ses tâches correctement et rapidement », ont déclaré les corapporteurs.
Ils ont aussi salué le démarrage de la première phase du système de vérification électronique des « e-déclarations », qui répond en partie à de vives inquiétudes exprimées à l’issue de la précédente visite des corapporteurs. « Il importe maintenant de mettre en œuvre sans délai la deuxième phase de ce système, qui permettra la vérification croisée des e-déclarations avec d’autres registres et bases de données de l’administration. Sans cela, toute vérification serait pour l’essentiel inefficace compte tenu du nombre même de déclarations déposées et nécessitant une vérification », ont expliqué les corapporteurs.
S’agissant toujours des efforts consentis par l’Ukraine pour lutter contre la corruption, les corapporteurs se sont dits très préoccupés par le fait que les tensions entre les principaux organes créés pour combattre la corruption endémique dans le pays n’ont pas diminué ou été résolues. Selon les corapporteurs, les tensions qui existent entre les directions du NABU, du SAPO et du NACCP, qui virent parfois à l’hostilité ouverte, voire au sabotage du travail des uns et des autres, compromettent l’efficacité de la lutte contre la corruption et doivent être résolues sur-le-champ. Ils appellent les autorités et les autres parties prenantes à afficher la même volonté politique qui permettra à ces institutions de travailler comme cela est prévu et de lutter contre la menace de la corruption dans le pays. « La corruption ne peut être combattue au moyen de la seule législation ; pour que les lois adoptées soient appliquées, il faut aussi un changement des comportements et une véritable volonté politique », ont souligné les corapporteurs.
Dans le contexte de leurs discussions sur la réforme en cours de la justice, les rapporteurs ont pris note du grand nombre de postes de juge à pourvoir dans les tribunaux de première instance, qui s’explique notamment par les procédures de vérification auxquelles est soumise cette profession. Tout en comprenant parfaitement l’importance de cette réévaluation de certains membres du pouvoir judiciaire, les rapporteurs ont exprimé l’espoir que les postes seront bientôt pourvus de façon à réduire au minimum l’incidence sur l’administration efficace de la justice.
Les rapporteurs ont fermement condamné la recrudescence des attaques à l’encontre de militants de la société civile et de journalistes qui sont actifs dans le domaine de la lutte contre la corruption, et ils ont exprimé leur inquiétude à cet égard. « Le décès tragique de Kateryna Handziuk à la suite d’une attaque à l’acide en juillet de cette année a peut-être été l’acte le plus choquant et le plus visible, mais nous avons appris qu’il ne s’agit pas, tant s’en faut, de la seule attaque perpétrée contre des militants anticorruption », ont déclaré les corapporteurs. « Ces attaques contre des militants de la société civile et des journalistes et l’inefficacité des enquêtes sur ces crimes sont inacceptables. De tels actes ne sauraient rester impunis et nous exhortons les autorités à ouvrir sans réserve, de façon transparente et dans les meilleurs délais des enquêtes sur toutes les attaques dont sont victimes les militants anticorruption et les journalistes », ont ajouté les rapporteurs.
Ils ont aussi instamment demandé aux autorités ukrainiennes de mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’Avis de la Commission de Venise sur la loi ukrainienne sur l’éducation adoptée le 5 septembre 2017 et portant sur l’usage de la langue d’État et des langues minoritaires dans l’éducation. Selon eux, la mise en œuvre de ces recommandations répondrait aux inquiétudes des populations quant à cette loi et renforcerait la cohésion entre les différentes communautés ethniques et linguistiques de la société ukrainienne.
Au cours de la visite, les deux corapporteurs ont également discuté de l’organisation des élections présidentielle et parlementaire en Ukraine, qui sont programmées pour 2019. Ils ont exprimé l’espoir que toutes les forces politiques œuvreront à la réalisation d’un processus électoral inclusif et véritablement démocratique, qui aura la confiance de toutes les parties prenantes. C’est pourquoi ils ont instamment demandé à tous les groupes parlementaires représentés à la Commission électorale centrale de proposer leurs candidats et de participer au travail de cette commission en toute bonne foi. Étant donné qu’il est peu probable que le Code électoral unifié en cours d’examen à la Verkhovna Rada soit adopté à temps pour être mis en œuvre avant la prochaine élection présidentielle, les corapporteurs ont invité la Verkhovna Rada à adopter rapidement les lois techniques nécessaires qui ont été proposées par la Commission électorale centrale, afin de corriger les insuffisances de la législation actuelle. Cela est tout particulièrement important pour les dispositions qui permettront aux PDI de participer pleinement aux prochaines élections présidentielle et parlementaire.