21/03/2019 Règlement, immunités et affaires institutionnelles
Alors que l’UE envisage de mettre en place un nouveau mécanisme de suivi de la démocratie pour ses propres Etats membres, le Conseil de l’Europe devrait renforcer la coordination politique avec l’UE tout en conservant sa « primauté » dans l’évaluation du respect des valeurs fondamentales communes par les Etats membres et non membres de l’UE, a proposé la Commission du Règlement de l’APCE.
Dans un projet de résolution, basé sur un rapport de Petra De Sutter (Belgique, SOC), la commission a déclaré que la création d’un éventuel mécanisme permanent de l’UE pour superviser la situation de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme - comme proposé récemment par le Parlement européen - était, de son point de vue, une réponse « légitime et cohérente » aux préoccupations relatives à un déficit démocratique dans plusieurs de ses Etats membres.
Cependant, elle a ajouté : « les deux organisations ont la responsabilité partagée de maintenir l’efficacité de leurs cadres juridiques respectifs, en veillant à ce que tout chevauchement de compétences ne crée pas de conflit, et que cet ensemble de valeurs fondamentales et de principes communs ne soient pas interprétés de manière autonome ni par l’Union européenne ni par le Conseil de l’Europe ».
Si elle décide de mettre en place un tel mécanisme, l’UE devrait continuer à utiliser les normes du Conseil de l’Europe comme « indicateurs de référence » pour les droits de l’homme et l’Etat de droit sur le continent - conformément à un récent mémorandum d’accord entre les deux organisations - afin d’éviter les doubles emplois ou les divergences de vues, ont indiqué les parlementaires.
L’UE devrait également être invitée à tenir compte des recommandations des organes consultatifs ou de suivi du Conseil de l’Europe et à se concerter avec eux pour assurer la « cohérence des points de vue et des conclusions » lorsqu’elle évalue la conformité de ses propres Etats membres aux normes communes.
La commission a également demandé à l’organe ministériel du Conseil de l’Europe d’évaluer régulièrement les différentes initiatives de l’UE, de mener un dialogue plus direct avec les institutions européennes concernées et de mettre en place un organe de coordination régulière entre les deux organisations.
Pour sa part, l’Assemblée devrait inviter l’UE à coopérer à la mise en place d’un « débat parlementaire annuel sur l’Etat de droit » qui pourrait « mieux informer » les parlements nationaux des conclusions et recommandations des deux organisations dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la démocratie.
Le rapport de la commission doit être débattu par l’Assemblée plénière le mardi 9 avril lors de sa session plénière de printemps.