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Procédure conjointe Comité des Ministres/APCE : une commission propose des modifications au Règlement de l’Assemblée

En adoptant le rapport de Sir Edward Leigh (Royaume-Uni, CE/AD), la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a proposé de modifier le Règlement de l’Assemblée pour permettre la mise en œuvre d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, telle que décidée par l’APCE en janvier dernier dans sa Résolution 2319 (2020).

Ces modifications, souligne le texte adopté par la commission, portent sur les conditions d’initiation de cette procédure et sur les conditions de vote d’une décision de l’Assemblée engageant cette procédure.