09/09/2020 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques a exprimé sa préoccupation par les nombreux cas de violations des droits des avocats, notamment des atteintes à leur sécurité et à leur indépendance, commises ces dernières années. Les avocats continuent d’être pris pour cible en raison de leur intervention dans les affaires relatives aux droits de l’homme ou lors qu’ils dénoncent le manque de transparence ou la corruption du gouvernement. « Ils sont par ailleurs identifiés à leurs clients et, par extension, à l’affiliation politique de leurs clients ou aux infractions qui leur sont reprochées », a dit la Commission.
Tout en encourageant les gouvernements à mettre en œuvre les dispositions de la Recommandation n° R(2000)21 du Comité des Ministres, les parlementaires a invité instamment les États membres à assurer la protection effective de la profession d’avocat, notamment en « interdisant toute ingérence de l’État dans la profession d’avocat et en définissant clairement les activités précises qui équivalent à une ingérence interdite ».
Le projet de résolution adopté, basé sur le rapport préparé par Aleksander Bashkin (Fédération de Russie, NI), prône un cadre législatif national « qui garantisse l’efficacité, l’indépendance et la sécurité de l’activité des avocats », notamment en veillant à ce que la législation nationale et la pratique des services répressifs améliorent les conditions et les garanties de l’activité des avocats.
Dans un projet de recommandation également adopté par la Commission, les parlementaires ont renouvelé son invitation au Comité des Ministres à rédiger et à adopter un instrument juridiquement contraignant en la matière, tout en réitérant l’appel qu’elle lancé dans la Recommandation 2121 (2018) de l’APCE en faveur de la création d’une plate-forme de protection des avocats contre toute ingérence dans l'exercice de leurs activités professionnelles.