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Une commission préconise un ‘instrument juridiquement contraignant’ pour une gouvernance démocratique de l’IA

« Il est nécessaire d’instaurer un cadre réglementaire global pour l’IA, définissant des principes fondés sur la protection des droits humains, la démocratie et l’État de droit », a déclaré aujourd’hui la Commission des questions politiques, qui a proposé que le Comité des Ministres soutienne l’élaboration « d’un instrument juridiquement contraignant » gouvernant l’IA, éventuellement sous la forme d’une Convention.

Si l’IA présente de nombreux avantages, permettant notamment d’améliorer la transparence des gouvernements et la participation démocratique, elle peut aussi perturber la démocratie « par l’ingérence dans les processus électoraux, le ciblage politique personnalisé, le conditionnement du comportement des électeurs et la manipulation de l’opinion publique », ont souligné les parlementaires, en adoptant un rapport de Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC). L’IA a aussi été utilisée « pour amplifier la diffusion des fausses informations, de la propagande, des ‘chambres d’écho’ et du discours de haine », ont-ils ajouté.

Par ailleurs, le texte adopté indique que certains États et acteurs privés recourent à l’IA pour contrôler les personnes par un filtrage automatisé d’informations ou par une surveillance de masse au moyen de smartphones. « Ces pratiques risquent de porter atteinte aux droits civiques et aux libertés politiques, et à l’émergence d’un autoritarisme numérique », a déclaré la commission.

L’instrument juridiquement contraignant préconisé par la commission devrait garantir que les technologies fondées sur l’IA soient développées et mises en œuvre dans le respect des normes du Conseil de l’Europe, et de principes éthiques tels que la transparence, l’équité, la sécurité et le respect de la vie privée. S’agissant du fonctionnement des institutions, cet instrument devrait également veiller à ce que l’IA favorise l’obligation des gouvernements à rendre des comptes, la lutte contre la corruption, et une démocratie plus directe.