Logo Assembly Logo Hemicycle

Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe’

A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le Président de l'APCE, Rik Daems, a fait la déclaration suivante :

« A ce jour, plus des deux tiers des pays dans le monde, soit 142 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus, alors que 56 pays continuent à y recourir. Je déplore le fait que plusieurs Etats ou entités associés au Conseil de l'Europe – les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc et la Palestine, ainsi que le Bélarus – continuent de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Je réitère l'appel de l'Assemblée à ces pays pour qu'ils cessent d'appliquer la peine de mort et qu'à terme, ils l'abolissent dans la loi.

Je suis également préoccupé par le discours politique dans certains États membres du Conseil de l'Europe, où des appels ont été lancés pour que la peine capitale soit rétablie. J'invite ces États à respecter leurs engagements juridiques et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

J'exhorte également mes collègues parlementaires à soulever la question de l'abolition de la peine de mort dans leurs relations de travail avec les États qui continuent à l'appliquer, et à faire pression sur ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant le droit à l'assistance juridique dans les procédures pénales.

Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui un espace sans peine de mort et nous sommes résolument déterminés à parvenir à l’abolition universelle de la peine capitale ».

Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur l'accès aux avocats. Même si la plupart des systèmes juridiques nationaux et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à une assistance juridique pendant les procédures pénales, les suspects ou les accusés ne bénéficient pas toujours d'une représentation juridique appropriée. Dans les pays où la peine de mort reste en vigueur, l'accès à un avocat de la défense qualifié et engagé peut être une question de vie ou de mort.