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Des questions cruciales sont encore à régler concernant la nomination des juges de la Cour suprême en Géorgie

À la suite de l’adoption hier par la Commission de Venise de son avis sur les modifications apportées à la loi géorgienne sur les tribunaux ordinaires concernant le processus de nomination des juges à la Cour suprême, les corapporteurs de l’Assemblée parlementaire pour le suivi de la Géorgie, Titus Corlatean (Roumanie, SOC) et Claude Kern (France, ADLE), ont fait la déclaration suivante :

« Nous nous félicitons vivement que le Parlement géorgien ait, sur notre recommandation, sollicité l’avis de la Commission de Venise sur ces modifications. Cette démarche aurait pu contribuer à ce que toutes les recommandations et les préoccupations de la Commission de Venise relatives à la précédente version de cette loi soient pleinement prises en compte. Toutefois, au vu de l’avis publié par la Commission de Venise au sujet de ces modifications, il apparait clairement que tel n’a pas été le cas et nous ne pouvons que regretter que le parlement n’ait pas sursis à l’adoption de ces modifications jusqu’à l’avis définitif de la Commission de Venise.

Alors que plusieurs recommandations figurant dans l’avis précédent de la Commission de Venise, relatives en particulier à la motivation des décisions du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), ont été mises en œuvre, un petit nombre de points, néanmoins cruciaux, restent à régler. C’est en particulier le cas de la procédure d’appel des décisions du Conseil supérieur de la Justice et de la nécessité de rendre publics les noms des membres du Conseil ainsi que leur vote. Ces recommandations en suspens doivent elles aussi être mises en œuvre afin de garantir que la loi définisse un cadre pleinement adapté à la question sensible de la nomination des juges à la Cour suprême géorgienne. Nous appelons donc toutes les forces politiques de Géorgie à s’engager à traiter les recommandations restantes de la Commission de Venise dès que le nouveau Parlement aura été réuni».

Si la situation sanitaire le permet, les rapporteurs envisagent de faire leur prochaine visite d’information au titre de la procédure de suivi sans tarder après les prochaines élections législatives qui se tiendront le 30 octobre et qu’ils espèrent aussi pouvoir observer en tant que membres de la délégation d’observateurs de l’Assemblée parlementaire.