04/11/2020 Suivi
Le corapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de l’Ukraine, Alfred Heer (Suisse, ADLE), a exprimé aujourd’hui sa profonde préoccupation au sujet des conséquences de la récente décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la législation anti-corruption, qui pourrait avoir des effets préjudiciables considérables sur les structures anti-corruption du pays et sur leur capacité à lutter efficacement contre la corruption, notamment au sein du système judiciaire.
« J’appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement du système de déclaration électronique et pour clarifier le statut juridique du Bureau national de lutte contre la corruption de l’Ukraine. Dans le même temps, je demande instamment aux autorités de s’abstenir de toute action qui aurait des effets préjudiciables durables sur l’État de droit et sur l’indépendance de la justice en Ukraine. Je partage à cet égard les préoccupations exprimées par les Présidents du GRECO et de la Commission de Venise » a déclaré M. Heer.