09/11/2020 Questions juridiques et droits de l'homme
Les initiatives nationales et internationales prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’ont pas atteint les objectifs proclamés. Selon la Commission des questions juridiques, ces avoirs illicites s'élèvent à plus de 2 000 milliards USD par an. Dans les mains des criminels ils représentent une énorme menace pour la démocratie, l'État de droit et la sécurité nationale. La confiscation réussie des avoirs illégaux offre aux États une opportunité considérable de générer les ressources nécessaires pour faire face aux problèmes sociaux causés par le crime organisé, la corruption et le terrorisme.
En adoptant à l’unanimité un projet de résolution basé sur le rapport préparé par Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a renouvelé son appel aux États membres afin de faciliter la confiscation des avoirs illicites, y compris en renversant la charge de la preuve compte tenu du caractère illégal des actifs.
Les parlementaires ont demandé que les cellules de renseignement financier (CRF), mises en place par l’ensemble des États membres, soient renforcées et puissent œuvrer en pleine autonomie et libres de toute « ingérence politique dans leurs activités ». Toutes les CRF devraient avoir le pouvoir de bloquer temporairement les transactions suspectes en attendant une enquête plus approfondie.
Les capacités des services répressifs (police, ministère public et tribunaux) devraient être également renforcées, tout comme la coopération internationale et le dialogue constructif avec le secteur privé (entités déclarantes), afin de garantir « la meilleure qualité possible, plutôt que la quantité, des déclarations d’opérations suspectes ».
Il faudrait enfin, a souligné la commission, mettre fin à tout programme d’octroi de la nationalité en échange d’investissements, car de tels programmes risquent de saper la lutte contre le blanchiment d'argent.