13/11/2020 Suivi
La Commission de suivi de l’APCE a décidé qu'elle sélectionnera l'ordre des pays qui feront l'objet d'un « examen périodique » pour des raisons de fond, sur la base des constats de l'Assemblée et d'autres organes de suivi du Conseil de l'Europe, ainsi que des « questions soulevées par les membres de la commission, par des membres de la société civile internationale et nationale, et par et les médias ».
Dans une décision prise aujourd'hui, la commission a déclaré qu'elle s'efforcerait de sélectionner chaque année entre deux et trois pays à soumettre à un « examen périodique », en fonction de sa charge de travail attendue et des ressources disponibles.
Dans le cadre de la nouvelle procédure de sélection, le Président/la Présidente de la commission établira une liste de présélection d’au moins cinq États membres sur la base des nouveaux critères, et la commission votera individuellement sur chacun d’entre eux - les pays ayant reçu le plus de voix étant inclus dans une liste finale. Cette liste sera ensuite confirmée par la commission lors d'un vote séparé.
L'« examen périodique » permet d’évaluer si un État remplit son obligation de respecter les droits de l’homme et les normes démocratiques du Conseil de l'Europe, et s'applique à tous les États membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de suivi complète ou qui ne sont pas engagés dans un « dialogue postsuivi ».
Actuellement, 33 des 47 États membres du Conseil de l'Europe entrent dans cette catégorie, les autres faisant l’objet d'évaluations plus fréquentes et plus approfondies dans le cadre de la procédure de suivi complète (11 États) ou du « dialogue postsuivi » (3 États).