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Garantir une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés

Commission permanente / Autisme

La Commission permanente de l’APCE, réunie aujourd’hui par vidéoconférence, a souligné le rôle essentiel des tuteurs pour garantir la protection et le respect des droits fondamentaux des enfants migrants non accompagnés et séparés. « Les systèmes de tutelle en Europe ne sont pas harmonisés et varient d'un pays à l'autre », ont déclaré les parlementaires, pointant un manque criant de professionnels qualifiés pouvant exercer les fonctions de tuteur, et des retards considérables dans leur désignation, notamment dans les pays confrontés à des arrivées massives de migrants.

En adoptant à l’unanimité une résolution, sur la base du rapport de Rósa Björk Brynjólfsdóttir (Islande, GUE), la Commission permanente a proposé une série de mesures aux Etats membres afin de garantir des systèmes de tutelle efficaces pour les enfants migrants non accompagnés et séparés. Elle préconise notamment aux Etats de revoir leur législation en la matière, d’allouer les ressources financières, techniques et humaines nécessaires pour que chaque enfant migrant non accompagné se voie attribuer un tuteur dès son arrivée, et de créer une base de données unifiée paneuropéenne pour que ces enfants soient identifiés et bénéficient d'une protection.

Tout en saluant l’adoption par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de la Recommandation CM/Rec(2019)11 sur un régime de tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés, elle a également invité le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF) à créer un mécanisme afin que ces enfants puissent être relocalisés rapidement et en toute sécurité dans des pays dotés des systèmes de protection de l'enfance les plus développés.