04/12/2020 Commission permanente
Les programmes nationaux pour l'octroi à des investisseurs étrangers de la citoyenneté, de permis de séjour et de domiciliations fiscales doivent respecter les normes juridiques du Conseil de l'Europe, ainsi que les normes juridiques internationales pertinentes, conçues pour prévenir la corruption, le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme, a souligné aujourd’hui la Commission permanente de l’APCE, et les États membres devraient tout faire pour garantir que “l'immigration d'investisseurs ne devienne pas un outil de blanchiment international de fonds”.
En adoptant une résolution basée sur le rapport d’Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), les parlementaires ont déclaré que les gouvernements “ne devraient pas attirer l'immigration d'investisseurs en proposant de manière injustifiée un paradis fiscal aux actifs et aux recettes réalisés à l’étranger”. Dans ce but, les Etats membres devraient notamment signer et ratifier les conventions pertinentes du Conseil de l'Europe et se conformer aux recommandations respectives mentionnées dans les rapports par pays du GRECO et de MONEYVAL.
Tout investissement, en particulier s’il vient de l’étranger et intervient dans un contexte d’immigration d’investisseurs, devrait se dérouler “avec la plus grande transparence et traçabilité, en identifiant notamment les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles l’investissement est réalisé ainsi que l’origine ou la source de l’argent”.
Les parlementaires ont demandé aux gouvernements qu’ils définissent des règles et des procédures nationales de retrait de la nationalité “aux personnes l’ayant obtenue par la corruption ou l’investissement de produits du crime”.