10/12/2020 Questions politiques et démocratie
De hauts responsables et des parlementaires du Conseil de l'Europe et de l’Union européenne ont discuté des moyens de renforcer la coopération entre les deux organisations, au regard de leurs objectifs communs, lors d’une audition parlementaire qui s’est tenue aujourd’hui à l'APCE à l’occasion de la Journée des droits de l’homme.
Les participants à l’audition, organisée par la Commission des questions politiques de l’Assemblée pour marquer le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ont axé leurs discussions sur l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, sur l’importance d’approfondir les relations à une époque où les valeurs fondamentales de l’Europe sont remises en cause, ainsi que sur la nécessité de renforcer le dialogue entre les instances parlementaires des deux organisations.
Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), qui prépare un rapport sur ce sujet pour l'APCE, a souligné que l’adhésion de l’UE à la Convention – une obligation légale en vertu du traité de Lisbonne – permettrait aux citoyens de l’UE de saisir la Cour de Strasbourg, garantirait la sécurité juridique et préserverait l’avenir de la protection des droits humains sur le continent : « Nous devons maintenant réaliser cette obligation. » Il a salué la coopération qui existe dans d’autres domaines, a encouragé l’UE à continuer de faire appel à l’expertise des organes de suivi du Conseil de l'Europe et a proposé de nouvelles modalités de collaboration entre le Parlement européen et l’Assemblée.
Fabienne Keller, membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen et ancienne maire de Strasbourg, a déclaré que les valeurs communes des deux organisations étaient attaquées de toutes parts, en interne par des gouvernements populistes et en externe par des acteurs étrangers. « Nous avons la responsabilité de protéger nos valeurs communes […] et l’objectif de partager notre expertise et notre expérience sur les droits de l'homme et la question de l’État de droit ». Mme Keller a ajouté que le Parlement européen était désireux d’accueillir les experts du Conseil de l'Europe et a proposé notamment une session commune des deux assemblées.
Sandro Gozi, membre de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, a déclaré qu’il serait nécessaire d’apporter des « modifications limitées » pour répondre aux préoccupations de la Cour européenne de justice concernant l’adhésion de l’UE à la Convention, mais a le sentiment que les différences entre les deux juridictions « se réduisent ». Il s’est engagé à insister auprès de la Commission et du Conseil au sujet de l’engagement d’adhésion inscrit dans le traité de Lisbonne. L’UE est confrontée à ses propres problèmes en matière d’État de droit, a-t-il souligné, mais cela pourrait être un « moteur » pour renforcer les relations entre l’UE et le Conseil de l'Europe.
Stefano Sannino, qui doit prendre très prochainement ses fonctions de chef du Service européen pour l'action extérieure, s’est concentré sur les objectifs communs des deux organisations « dans une période difficile » et dans un monde de plus en plus fragmenté. « Nous devons nous battre pour nos convictions », a-t-il déclaré, en citant les premiers mots de la Déclaration des Nations Unies, selon laquelle tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Après avoir énuméré les nombreux domaines du travail commun, il a conclu : « Nous devons ancrer l’Europe dans le système international – et le Conseil de l'Europe et l’UE sont au cœur de cet effort. »
Jeroen Hooijer, haut responsable de la Commission européenne, a commencé par donner quatre exemples concrets du travail complémentaire entre les deux organisations : l’État de droit, la démocratie, la lutte contre la violence fondée sur le genre et l’intelligence artificielle. Il a cité les travaux de la Commission de Venise, du GRECO et d’autres organes de suivi du Conseil de l'Europe, ajoutant : « Nous voulons établir un dialogue intense sur l’État de droit et sommes convaincus que le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer […]. Nos valeurs sont attaquées mais nous sommes des alliés forts pour protéger les valeurs fondamentales de notre société. »
Christos Giakoumopoulos, chef de la Direction générale Droits de l’homme et État de droit au Conseil de l'Europe, a souligné l’excellente coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux de l’UE, entre autres, et salué la relance des négociations sur la question de l’adhésion, qui constitue « un signal politique de l’engagement de nos deux organisations, mais aussi des États membres, envers les valeurs fondamentales qui sont le socle même de l’intégration européenne ». Il a souligné les avantages de l’adhésion pour les différentes parties, mais surtout pour les citoyens européens. Les négociations ne se feront pas sans difficultés, a-t-il déclaré, mais celles-ci ne sont pas insurmontables : « L’accord ne pourra être qu’un compromis, acceptable par tous ».
L’audition contribuera au rapport élaboré par M. Corlăţean, qui sera examiné en temps utile par l’Assemblée réunie en plénière.