26/01/2021 Session | Convention Européenne des Droits de l'Homme
L’APCE a exhorté les autorités de la Pologne et de la République de Moldova à prendre une série de mesures pour faire respecter l’Etat de droit et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
En approuvant une résolution sur la base d’un rapport d'Andrea Orlando (Italie, SOC), l’Assemblée a condamné « la campagne d'intimidation menée par le pouvoir politique contre certains juges critiques et contre le pouvoir judiciaire en général » en Pologne, déclarant qu'une telle conduite « n’était pas digne d'une démocratie et d'un Etat de droit ».
L’Assemblée a appelé les autorités polonaises à revoir les changements introduits dans le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et du système de la justice ordinaire à la lumière des normes du Conseil de l'Europe ; de revenir au précédent système de l’élection des membres-juges du Conseil national de la magistrature ; et de revoir la composition, la structure interne et les pouvoirs de la Chambre des affaires disciplinaires et de la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême.
En ce qui concerne la République de Moldova, l’Assemblée s’est déclarée préoccupée par « la proximité d’une partie du pouvoir judiciaire avec le pouvoir politique ». Plusieurs tentatives de réforme du système judiciaire « n'ont pas abouti », ont déclaré les parlementaires, soulignant que la corruption demeure un phénomène très répandu.
Ils ont appelé à la poursuite de la réforme du système judiciaire moldave, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, et à des efforts accrus pour lutter contre la corruption des juges et des procureurs.