19/03/2021 Présidence | Commission permanente
Le Président de l'APCE, Rik Daems, a rappelé une nouvelle fois que l'Etat de droit devait prévaloir dans la situation d'urgence créée par la pandémie de covid-19, et a souligné que toute loi liée à la pandémie devait être conforme à la constitution et aux normes internationales.
« Le débat d'aujourd'hui – qui s'est tenu alors que la crise entre dans sa deuxième année – a confirmé que le contrôle parlementaire sur les mesures d'urgence, la transparence dans la prise de décision et les freins et contrepoids appropriés restaient essentiels pour la réalisation de l'État de droit et de la démocratie », a déclaré le Président.
« Ils sont également essentiels pour gagner et maintenir la confiance des citoyens dans les autorités publiques, et dans les institutions et processus démocratiques », a-t-il ajouté.
« Les parlements et la couverture médiatique de leurs travaux, garantissent que toutes les principales forces politiques sont représentées et en mesure de participer à la prise de décision démocratique, garantissant ainsi également la légitimité des gouvernements ».
Le Président a rappelé que si la Convention européenne des droits de l'homme autorise des restrictions étendues des droits dans les situations d'urgence, ces restrictions ne devaient être appliquées qu'en cas de nécessité, être proportionnées à l'intérêt public poursuivi, être limitées dans le temps et trouver un fondement précis dans la loi. Le Président a rappelé les orientations fournies à tous les États membres à cet égard dans la boîte à outils de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe – celle-ci y a fait référence dans son discours devant la Commission permanente aujourd'hui.
Le Président a réitéré son appel à tous les États membres à mener « des examens rapides, approfondis et indépendants de leur expérience nationale et de la compatibilité de la réponse nationale avec les normes européennes ».
Il a également appelé à une coopération véritable et constructive entre les organisations internationales, soulignant l'exemple positif du dialogue permanent de l'APCE avec l'Organisation mondiale de la santé pendant la crise actuelle.
Le Président a souligné l'importance d'assurer une réelle solidarité entre tous les Etats membres et a plaidé pour une « approche européenne commune afin de garantir que les vaccins contre la covid-19 soient un bien public mondial, accessible à tous, partout ».
Il a indiqué que la pandémie aurait des conséquences multiples sans précédent, de grande envergure et durables sur la vie sociale, économique et politique de nos sociétés. Elle représente également un véritable défi pour le secteur de l'éducation et risque de creuser la fracture numérique et sociale.
Il a conclu en déclarant que l'Assemblée parlementaire continuerait à soutenir les parlements nationaux dans leurs efforts pour lutter contre la pandémie et les préparer à faire face efficacement à toute crise future.
Cette déclaration fait suite à un débat d’actualité qui s’est tenu ce matin à l’occasion de la réunion de la Commission permanente sur le thème « Les démocraties face à la covid-19 : la voie à suivre ».